Or, à cette date, la garantie légale de conformité est prévue aux articles L. 211- 4 à L. 211-14 du code de la consommation .

A cet effet, il relève que ladite société n'a formulé aucune proposition d'indemnisation à la suite du courrier qui lui a été adressé en ce sens le 3 août 2021, justifiant l'application de l'article L211

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de l'article L1224-1 du code du travail.

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, 1353 et 1382 ancien du code civil, ainsi que des articles L213-12 et L237-12 du code de commerce demande à la cour de : - réformer le jugement s'agissant de la condamnation in solidum avec les autres

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