FAITS ET PROCÉDURE Patrick X... était embauché le 16 janvier 2001 par la Société Méditerranéenne de Nettoiement selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de cantonnier.

Cour, Ayant Me Patrice BALDO, avocat au barreau de MARSEILLE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES 246 BOULEVARD BAILLE représentée par son Syndic en exercice, demeurant SARL CASAL IMMOBILIER-25 B Avenue Cantini

Il s'est investi dans divers programmes d'aide à la réinsertion des détenus, a entrepris à partir de 2017 un suivi psychologique et a occupé des emplois d'auxiliaire d'étage, de cantinier et d'agent de

Si le cautionnement définitif n'est pas constitué dans les 30 jours qui suivent la notification de l'approbation du marché, le cautionnement provisoire sera acquis à l'ONEE.'

Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sylvie DELACOURT, présidente de chambre Mme Viviane SZLAMOVICZ, conseillère Mme Anne ZYSMAN, conseillère Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI

Greffier, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Contrôle Technique, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° B 542 016 654, sise [Adresse 7] représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avoués à la Cour, ayant pour avocat Me Jean-Pierre CASTILLON

de cautionnement à l'égard de M.

[Y] s'est engagé en qualité de caution par acte du 7 avril 2017.

épouse Z...de toutes ses demandes, fins ou conclusions lui donner acte de ce qu'il se désiste de sa demande de partage judiciaire de l'indivision Fichot-Portalier homologuer le rapport d'expertise Castillon

Jean-Yves PINOY, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Tiffany CASCIOLI ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers frais et dépens, y compris ceux d'appel dont distraction au profit de la SCP Lusson & Castillon

répertoire siren sous le n° 493 366 496 né le [Date naissance 1] 1936 à [Localité 9] demeurant [Adresse 6] représenté par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués à la Cour, plaidant par Me Jean-Pierre CASTILLON

[M], insuffisamment précises dans leur contenu, sujettes à caution compte tenu du litige l'opposant à Mme [B], la société Akens, et M.

Il peut être remplacé par l'engagement d'une caution solidaire constituée par l'Association Française de Cautionnement Mutuel, organisme de cautionnement agréé par le ministre de l'économie et des finances

s'apprécie sans prendre en considération les cautionnements postérieurs, - juger valables les engagements de cautions souscrits par les époux [U], À titre subsidiaire, - juger que les cautionnements

résorbé par les biens et revenus détenus par les débiteurs de caution

En contrepartie du cautionnement de la Société Européenne de cautionnement, M.

L'appel formé par le Groupement Français de Caution contre cette décision sera en conséquence déclaré irrecevable. 9.