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République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 21/05/2026 **** Minute électronique : N° RG 22/04721 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQ2H

ELJIPA N° SIRET : 349 489 112 00046 Le Bas Pays [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal représentée et assistée de Me Muriel LETAROUILLY-DOUCIN, avocat au barreau de COUTANCES

siège social [Adresse 2] représentée par Me Chloé TOURRET-BERGANT, avocate au barreau de MARSEILLE plaidant par Me Grégory VEIGA de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE, substitué par Me Dounia

La société MAGELLAN a fourni à la société MAG8 le document d'information précontractuel (DIP) exigé par les dispositions de l'article L330-3 du code de commerce issues de la loi DOUBIN et il n'est pas

l'annexe 4 ( étude du marché local ) le jour de la signature du contrat et que l'étude «' territoire et marketing'» leur a même été adressée postérieurement en violation des dispositions de la loi Doubin

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 30/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 05203 Jugement (No 06/ 2060) rendu le 09 Juin 2010

W I, M et Mme.AI, B et M, Mme AF AG et la SCI Lavilomoine, les observations de Mme T représentant la préfecture de la Charente-Maritime, les obeservations de de M.Trouvat, maire de Doeuil-sur-le-Mignon

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Doubs à sa demande de

l'Agence régionale de santé de Bourgogne à sa demande de copie des documents suivants des commissions des soins psychiatriques (CDSP) de l'Yonne, de Saône-et-Loire, de la Côte d'Or, de la Nièvre, du Doubs

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° 365 et 168 sur l'aéronef immatriculé FZBPX ; 4) le BO ouvert le 12 février 2009 : échange des pales n° 365 et 168 sur l'aéronef immatriculé FZBPX ; 5) le BO ouvert le 25 juin 2009 : échange d'une douille

Novembre 2015 (RG 13/1755 -section 5) GROSSE : aux avocats le 31/01/20 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI

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TUNIPIERRE, RCS de Paris n°423464098, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Thierry DOUËB, avocat au barreau

EURINTER FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI

[H] a formé un recours à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier devant le premier président de la cour d'appel de Douai. Aux termes de ses conclusions, M.

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subsidiaire, si une cession de contrat était caractérisée, elle serait nulle tenant la carence de la société Charvet à satisfaire à son obligation pré-contractuelle d'information imposée par la loi Doubin

2009 par le Conseil de prud'hommes - Formation de départage de PARIS RG n° 06/06386 APPELANTES SARL MISR VOYAGES [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 332 629 880 représentée par Me Solange DOUMIC