Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc26bd3db21cbdd8f441
3 avril 2012
3 avril 2012
X... prendra en charge la totalité des frais de loisirs et de voyages scolaires des enfants et que chacun fera son affaire personnelle des frais de cantine et de garderie de sa semaine de garde et que
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f51d
4 février 2009
4 février 2009
tourisme développement, pour répondre des charges des services offerts aux clients d'un domaine skiable et les sanitaires, ainsi que le téléphone mis à disposition de toute clientèle, - le déneigement se fera
Source officielle1re Chambre B
6036b9bb2cdca65a1bc58467
10 septembre 2015
10 septembre 2015
liquidation partage la vente aux enchères publiques devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Marseille de l'immeuble à usage d'habitation situé à Marseille, - dit que la vente se fera
Source officielleCour d'Appel
6253c8b4bd3db21cbdd86062
26 juin 2002
26 juin 2002
AGENCEMENT devra garantir six emplois à temps plein jusqu'au 31 mars 2004 et que la société GRIZARD AGENCEMENT devra garantir au moins douze emplois à temps plein jusqu'au 31 mars 2004 et qu'elle " fera
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937ab
30 novembre 2016
30 novembre 2016
qu'en particulier, il pourra recueillir les. déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties, où elles dûment convoquées, en leurs observations et explications y répondra ; qu'il se fera
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd937ae
30 novembre 2016
30 novembre 2016
qu'en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toutes personnes informées, en présence des parties, où elles dûment convoquées, en leurs observations et explications y répondra ; qu'il se fera
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162ab4e5c00de021c93d5e5
3 novembre 2011
3 novembre 2011
DEMANDEURS A LA REQUETE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE Monsieur [G] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP DUBOSCQ et PELLERIN, avoués à la Cour assistée de Me Erika FERLAX
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0b38ac3a658931dd25
2 octobre 2025
2 octobre 2025
[C] à reprendre le véhicule et préciser qu'il fera son affaire des modalités de reprise du véhicule de marque Fiat 500, et à ses seuls frais, à titre subsidiaire, - condamner M.
Source officielleChambre sociale
6528df23aaebb88318fda48e
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Il fera notamment son affaire personnelle de l'impôt sur le revenu et des cotisations salariales éventuelles dont il serait redevable du fait de cette indemnité transactionnelle».Il s'agit donc d'une
Source officielleChambre civile TGI
62833c515a52a8057d991940
13 mai 2022
13 mai 2022
prénom, demeure et profession, ainsi que, s'il y a lieu, leur lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard, de collaboration ou de communauté d'intérêts avec elles, . fera
Source officielle5e Chambre
62873394c1d4e9057d6130ab
19 mai 2022
19 mai 2022
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse fera l'avance de la majoration de la rente, des sommes qui seront allouées à la victime au titre des préjudices personnels
Source officielle8ème chambre
6866137527f49a37ec714e00
2 juillet 2025
2 juillet 2025
lieu que désigneront les demandeurs et passé un délai de un mois à compter de la signification de la décision sous astreinte provisoire de 120 € par jour de retard ; Dit que la remise du véhicule fera
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9bf
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[V] pour une durée de dix années, - Dit qu'à cet effet, le Greffier fera toutes publicités, mentions et notifications à telles fins que de droit, - Dit que les dépens de l'instance seront employés en
Source officielleCour d'Appel
6253cacbbd3db21cbdd8c182
26 juin 2008
26 juin 2008
contributive ; Vu les écritures non synthétiques et en boucle déposées par Eric Y... le 24 / 06 / 08 aux termes desquelles il conclut à la confirmation du Jugement querellé, sauf à y ajouter qu'il fera
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00781_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal fera
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603442e7f717ce33da0b82e7
12 janvier 2017
12 janvier 2017
de la plus-value latente sur la base d'une valorisation du Portefeuille Adductor arrêtée au 5 août 2013 étant précisé que s'agissant de la société Continental Property Investments, cette condamnation fera
Source officielleCour d'Appel
6253cc0fbd3db21cbdd8f00b
30 décembre 2011
30 décembre 2011
Vu l'assignation en référé délivrée le 11 décembre 2011 à la requête de : Monsieur Roland Y... ... 75008 PARIS représenté par Me Luc COUTURIER (avoué à la Cour) assisté de Me Feila BOUCHERIT
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02953_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du président de la 3ème chambre, prise en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative, Mme B, représentée par Me Féral-Schuhl
Source officielleConseil
CADA:20111161
14 avril 2011
14 avril 2011
La commission constate qu'aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code civil, " avant la célébration du mariage, l'officier de l'état civil fera une publication par voie d'affiche apposée à la
Source officielleChambre 2-4
695f9183cdc6046d479d9d45
7 janvier 2026
7 janvier 2026
médiateur, dès l'issue de sa mission, en vue de son homologation, sur demande expresse des parties, par conclusions de leurs conseillers, En cas d'échec de la mesure : Disons que le médiateur le fera
Source officiellePage 20 sur 501