enregistré à son secrétariat le 2 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie par courriel, des documents aux points 1), 2) et 7), et au format

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 septembre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, sous format

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, à la suite du refus opposé par cinquante-six préfectures à sa demande de communication, dans un format numérique ouvert et réutilisable

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat Grand Lyon Habitat à sa demande de copie, au format

centre des finances publiques de Saint-Tropez et de la direction départementale des finances publiques du Var : 1) les déclarations souscrites conjointement au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune

Mairie de Carpentras — Communication, sous format électronique, des documents suivants : 1) relatifs à la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans la commune : a) l'ensemble des documents la

. : Chemin Charbonnet 01600 SAINT DIDIER DE FORMANS représenté par la SCP JUNILLON-WICKY, Avoués assisté par Maître PACAUT, Avocat, (BOURG-EN-BRESSE) Madame Josiane X...

opposé par le maire de Saint-Malo à sa demande de communication d'une copie des documents suivants : 1) les comptes consolidés détaillés de l'association « Rock Tympans » au 31 décembre 2014 sous format

la nullité du procès-verbal de signification de l'ordonnance d'injonction de payer, le délai de forclusion n'a pas été interrompu, de sorte que la société Cofidis est forclose et irrecevable à agir, formant

la valeur la plus élevée connue des avoirs figurant sur les comptes, soit au 30 juin 2007 sur le compte n°W-106290 ; - une proposition de rectification portant rappel d'impôt de solidarité sur la fortune

décision attaquée est entachée d'erreur sur la matérialité des faits car elle n'a jamais eu d'entretien préalable le 19 janvier 2021 ; - l'administration a commis une erreur d'appréciation en se fondant

Mme [K], se fondant sur le jugement du 30 avril 2015, a fait signifier entre les mains de l'office notarial un procès-verbal de saisie conservatoire des sommes détenues pour le compte de M.

DBVW-V-B7K-IYPT N° de minute : 161/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

N° de minute : 158/26 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Maxime FORMAT

Elle ajoute que le tribunal ne pouvait davantage retenir une force majeure en se fondant sur l'article 1218 du code civil qui concerne la matière contractuelle, alors qu'il n'existe pas de contrat entre

Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2477 - N° du dossier 2678507 Intimé : Monsieur [B] [S], représentant : Me Estelle FORZANI

de ses conclusions transmises par RPVA le 26 janvier 2026, déposées le 5 février 2026, reprises à l'audience, demande à la cour, à titre principal, de constater que l'appel est soutenu, la caisse ne formant

[B] a allégué que la requête serait irrecevable en raison du défaut de transmission de toutes les pièces justificatives utiles fondant le contrôle d'identité effectué et, notamment, le procès-verbal d'autorisation

[P] a souscrit un contrat d'assurance habitation auprès de la SA SwissLife (la société ou l'assureur), dont la formalisation constitue également l'objet du litige.

Le 12 septembre 2017, des commerçants forains ont manifesté afin de s'opposer à la réforme des conditions d'attribution des autorisations d'occuper le domaine public communal.