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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00511_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 8.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
français avec lequel il justifie d'une vie commune et effective de six mois en France, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02204_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01779_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02137_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
B, ressortissant brésilien né en 1995, déclare être entré en France en 2017 pour y rejoindre sa mère et son beau-père.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163d5bfc8005eb80ab9471e
24 novembre 2009
24 novembre 2009
De plus, l'article défavorable paru dans la revue du vin de France de mars 2006 pour les vignobles [W] [S] sera sûrement de nature à altérer un peu plus la situation.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00579_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié qui régit d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00726_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
sans délai, a fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit de retourner le territoire français pour une durée de trois ans.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20859_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, l'appelante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français se trouverait privée de base légale. 15.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL02897_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B A, ressortissant algérien né le 22 juin 1996, est entré en France, selon ses déclarations, le 18 février 2020. Il s'est marié le 6 décembre 2022 en France avec une ressortissante française.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00884_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En premier lieu , d'une part, en vertu de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : " Les ressortissants marocains désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02871_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
B, ressortissant marocain, né le 26 juillet 1985, est entré en France le 18 mai 2016 muni d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01182_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Haute-Garonne a refusé de leur délivrer un certificat de résidence respectivement en qualité d'étranger malade et en qualité d'accompagnant d'un étranger malade, leur a enjoint de quitter le territoire français
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01078_20260224
24 février 2026
24 février 2026
le 14 août 2022 ; trois enfants sont scolarisés en France ; il a cherché à s’intégrer professionnellement en France, en ayant travaillé dès qu’il a été en mesure de le faire, ce qui lui a permis de subvenir
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64e995f01b26a7d96977b62e
25 août 2023
25 août 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 25 AOÛT 2023 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f238cdc6046d477eb88b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
S.E.L.A.R.L. [12] [16] S.A. [18] CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02905_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
A, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20775_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
territoire français prise à son encontre le 19 juillet 2017 par arrêté du préfet du Val-d'Oise.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02851_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant un an.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22495_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé quant à ses liens privés et familiaux en France ; - il méconnaît les articles 3 et 9 de l'accord franco-marocain ; - il est entaché
Source officiellePage 20 sur 98