D B, se disant ressortissant gambien, né le 12 décembre 2003, déclare être entré sur le territoire français en août 2020.

[Adresse 1] C/ [N] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI Décision

Christian BYK, Conseiller, entendu en son rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Monsieur Daniel GAULIN ARRET : RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE - prononcé par mise à disposition

entreprise en toutes ses dispositions, sauf à rectifier l'erreur matérielle qui l'affecte relative à l'adresse exacte du domicile conjugal situé à Suartello Vix 20240 Ghisonaccia et non lotissement Gambini

le 14 août 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre N° RG : 2025R00571 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 21/05/26 à : x2 Me GAMBIN

la cour : Ordonnance rendu(e) le 28 Avril 2023 par le Président du TJ de Versailles N° RG : 22/01494 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 25.01.2024 à : Me Clément GAMBIN

Tribunal de Commerce de Versailles N° chambre : N° Section : N° RG : 2019L02171 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27.10.2020 à : Me Clément GAMBIN

ORDONNANCE DE CADUCITÉ dix huit Octobre deux mille vingt deux APPELANTE : Madame [P] [T] [Adresse 1] Représentée par Me Stanislas LOUVEL, avocat postulant au barreau de METZ et par Me Michel GAMELON

[X] [E] né le 12 Avril 1994 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne ayant pour avocat devant le magistrat en charge des rétentions administratives du tribunal judiciaire de Rennes Me Félix

MOUGEOT, avocat au barreau de la HAUTE-MARNE INTIMÉ : Monsieur [X] [M] [N] [W] né le 22 Mars 1971 à [Localité 10] (52) domicilié : [Adresse 3] [Localité 6] représenté par Me Isabelle GAMBINI

sa qualité d'administrateur provisoire à la succession vacante de Monsieur [K] [R], demeurant [Adresse 9] représenté par Me Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D'AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

APPELANT Monsieur [N] [Y] né le 18 Juillet 2002 à [Localité 2] de nationalité Gambienne comparant en personne, assisté de Me Alexandra BEAUX, commis d'office avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Une audition avec les autorités consulaires gambiennes est prévue le 20 août 2024.

du conseil du préfet de Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme X se disant [P] [C], née le 1er janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité gambienne

Police tendant à l'infirmation de l'ordonnance ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Mme [S] [B], mineure représentée par Mme [L] [B], née le 1er décembre 2024 à [Localité 1], de nationalité gambienne

X se disant [H] [E] [M], né le 3 juin 1982 à [Localité 1], de nationalité gambienne, a été placé dans la zone d'attente de l'aéroport de [4] le 14 janvier 2026 pour une durée de 4 jours.

[Y] [T] né le 02 février 1999 à [Localité 3], de nationalité gambienne RETENU au centre de rétention : [2] représenté par Me Sajeeva Raveendran avocat de permanence, avocat au barreau de Paris

le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant le maintien au centre de rétention de : [M] [H] né le 30 Mars 2004 à [Localité 1] (GAMBIE) de nationalité Gambienne