sursis à statuer jusqu'à la décision qui sera prise à son profit dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ; subsidiairement, elle sollicite un délai de grâce

L'attestation comporte un graphique de la production de la ligne V5 pour chaque trimestre à compter du 4ème trimestre 2018 jusqu'au second trimestre 2019 qui démontre une augmentation de la production

Aux termes de l’article R. 123-11 du code de l’urbanisme, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2015 : « Les zones U, AU, A et N sont délimitées sur un ou plusieurs documents graphiques. / Les documents graphiques

Elle soutient que : – le classement des parcelles cadastrées section B n°s 1042 et 1047 en partie en " zone A" dans le règlement graphique est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation et incohérent

En second lieu, aux termes de l'article R. 151-50 du code de l'urbanisme : " Dans les zones U, AU, A et N, le ou les documents graphiques font apparaître s'il y a lieu : / 1° Les emplacements réservés

, les orientations d'aménagement et de programmation et le projet d'évaluation environnementale ; - le règlement graphique n'est pas cohérent avec les orientations du plan d'aménagement et de développement

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - le dossier de permis de construire comporte des insuffisances relatives au plan de masse, à la notice paysagère et aux documents graphiques ; -

plan local d'urbanisme contesté comporte des incohérences entre les objectifs définis par le projet d'aménagement et de développement durable, d'une part, et le règlement de la zone Uj et le document graphique

ce que la zone d'implantation de la terrasse ne se situe ni en zone blanche ni en zone " perspective à protéger " mais en zone linéaire de destination commerciale et artisanale ; - le règlement graphique

commandement aux fins de saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 447.107,08 Frs ; Que par assignation du 18 juin 1999, les époux X... ont saisi le Juge de l'exécution d'une demande de délai de grâce

enquête publique, portant sur le rapport de présentation, le projet d'aménagement et de développement durable, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement, les prescriptions graphiques

A titre subsidiaire, il sollicitait un délai de grâce de deux ans.

10 août 2023, fait assigner la société CM-CIC devant le juge de l'exécution de [Localité 13] en nullité du commandement aux fins de saisie-appréhension, et, subsidiairement, en octroi d'un délai de grâce

Après avoir zoomé sur la parcelle recherchée grâce au fond cartographique, celle-ci apparaissait en transparence de façon suffisamment précise.

Alors qu'il se borne à illustrer les grandes orientations retenues et à identifier les zones relevant du tissu urbain, ce schéma ne saurait se substituer au document graphique du PLU, seul opposable.

incluant la période antérieure à 1999, avant la conclusion de l'enquête développée dans les courriers du l'inspecteur en date des 25 septembre et 27 novembre 2007; Qu'elle produit en pièce F3 un graphique

par Maître [L], huissier de justice, dont il ressort que sont reproduites sur la page d'accueil du site litigieux un paragraphe dont la première phrase est : 'Ce que vous voyez est une maquette graphique

d'annuler la décision du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Forges a refusé de proroger le certificat d'urbanisme qu'il avait accordé le 24 mai 2019, d'abroger le zonage réglementaire graphique

de déchets inertes dont les périmètres correspondent à ceux des dossiers de déclaration ICPE ; la délimitation de la zone naturelle Nm ne s’inscrit pas en cohérence avec cet objectif ; le règlement graphique

Cette modification a pour objet de réduire la superficie d'une zone inondable identifiée sur le règlement graphique du plan, en en soustrayant, sur une superficie de 2 787 m2, partie des parcelles cadastrées