Les intimés n'ayant pas formé appel incident sur ce point, le jugement sera confirmé de ce chef.

Le 23 août 2022, les intimés ont remis au greffe leurs conclusions au fond.

Portalis 35L7-V-B7B-B23DE Décision déférée à la Cour : jugement du 09 février 2017 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 4ème section - RG n°14/18169 APPELANTE AU PRINCIPAL et INTIMEE

Par dernières conclusions remises au greffe par le Rpva le 30 mars 2026 à 8h19, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, l'intimée demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article

[A] [J], intimé.

demeurant [Adresse 1] représenté par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Justine CESARI, avocat au barreau de MARSEILLE, ayant plaidé INTIMES

La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

01234 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYIF Appelante Mme [E] [P] née le 03 Octobre 1978 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Marine BICHET, avocat au barreau D'ANNECY contre Intimés

Représenté par Me Marie-laure BONALDI, avocat au barreau de PARIS, toque : B0936, avocat postulant Représenté par Me Clarisse SURIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0893, avocat plaidant INTIMEES

ensemble [Adresse 2] représentés par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai assistés de Me Didier Cattoir, substitué à l'audience par Me Fatima Ait Bamar, avocat au barreau de Dunkerque INTIMÉE

MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 et par Me Franck BLIN de la SELARL ACTANCE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0168 INTIMÉES

Représentée par Me Emmanuelle BALK-NICOLAS de la SELARL BAILLEUX - BALK-NICOLAS, Postulant, avocat au barreau de QUIMPER Représentée par Me Michelle DAYAN, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE

[T] [D], Mme [A] [D] épouse [Z], Mme [P] [Q] épouse [Y] (appelants) et la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône (intimée) ;

Le 09 janvier 2026 l'intimée a, d'une part, constitué avocat, d'autre part, déposé au greffe et notifié ses conclusions.

L'intimée conteste les critiques formulées par la société Les Dunes sur les procès-verbaux effectués.

LORBER LANCE de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Plaidant : Me Marie FRUCHART de la SELARL CAPSTAN NORD EUROPE, avocat au barreau de LILLE, vestiaire : 0053 INTIMEE

CONSEIL [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Guillaume BARDON de la SELARL CM&B COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉE : S.A.S

[Y] [Z], intimé. Par conclusions du 9 janvier 2026, l'intimé a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident de radiation au visa de l'article 524 du code de procédure civile.