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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e97bcdc6046d470cfdb7
29 avril 2026
termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS [3] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évalué le montant
69f2e97ecdc6046d470cfe0b
les termes et conditions résultant des articles L.3253-20, L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail ; juger que l'obligation de l'AGS - [4] de faire l'avance de la somme à laquelle serait évaluée le
Chbre Sociale Prud'Hommes
6a22646dcdc6046d47395812
4 juin 2026
Le 7 juin 2022, le salarié a été convoqué devant la médecine du travail pour une visite de reprise, aux termes de laquelle le médecin du travail l'a déclaré inapte à son poste en cochant la case selon
Pôle 1 - Chambre 5
69e07170cdc6046d47692c21
15 avril 2026
TD SYNNEX FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Julie COUTIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : E0640 à DÉFENDERESSE S.A.R.L.
9ème Ch Sécurité Sociale
69d73768cdc6046d479aa01a
8 avril 2026
Le 17 juillet 2018, contestant trois chefs de redressement, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 25 septembre 2018.
Pôle 4 - Chambre 8
69fc221ccdc6046d47e157f0
6 mai 2026
[K] a déclaré ce sinistre auprès de l'assureur de sa moto, la société [Y], laquelle a diligenté une expertise amiable et a désigné le cabinet BCA pour y procéder.
Chambre sociale 4-3
6a1e644acdc6046d47ca8401
1 juin 2026
de Mme [O] ; - Juger que la prise d'acte emporte les effets d'un licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse ; - Juger subsidiairement que la société [2] [K] [V] ne justifie pas
CHAMBRE 2 SECTION 1
6a1a7675cdc6046d4774fbc1
28 mai 2026
A compter du mois de décembre 2015, une police spécifique a été conclue pour son magasin historique situé [Adresse 4] à [Localité 4] (Nord) (police n°74000 28931), laquelle a également fait l'objet de
69fd731ccdc6046d4702a14d
Le 27 octobre 2020, contestant cet indu, Mme [S] a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 13 avril 2021.
8ème Ch Prud'homale
6a0e96a8cdc6046d476539e5
20 mai 2026
A titre infiniment subsidiaire - Juger que M.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6a192d4bcdc6046d4754b0c5
que la CPAM a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, - lui juger inopposable la décision de prise en charge de la maladie du 24 mars 2021 déclarée par M.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192381cdc6046d47535569
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Stéphane MEYER, président de chambre et par Madame Marika WOHLSCHIES, greffier à laquelle
Chambre Sociale
69cf4e53cdc6046d47f17ec2
2 avril 2026
Pour consulter ces dossiers, vous avez saisi un motif de consultation que vous saviez fictif puisque ces personnes ne sont pas suivies par votre équipe à laquelle vous êtes rattachée ou qu'ils ne sont
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
Statuant à nouveau, Dire et juger que l'AGS [8] de [Localité 7] doit être mis hors de cause ; A titre subsidiaire Dire et juger que la garantie de l'AGS [15] [Localité 7] ne peut être mise
CHAMBRE 1 SECTION 2
6a1a76b5cdc6046d477507e1
à son encontre, -juger que l'action initiée par M.
Pôle 6 - Chambre 2
6a225d65cdc6046d47384071
- Juger que [1] avait l'obligation de maintenir les garanties de prévoyance de Mme [H] postérieurement à la rupture de son contrat de travail ; - Juger que les certificats médicaux établis par le
Chambre 3-1
6a19304acdc6046d4754fc12
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
6a192c2ccdc6046d47549b38
que la société [1] a manqué à son obligation d'exécuter le contrat de bonne foi, et la condamner à lui régler la somme de 453,81euros à titre de dommages et intérêts, Juger que la société [1] n'a pas
Chambre Sécurité Sociale
6a1e6681cdc6046d47cac021
29 mai 2026
[F], dire et juger que, sous réserves des pièces non encore produites par M.
4eme Chambre Section 2
6a167b9dcdc6046d47104800
26 mai 2026
La SELARL [2], aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SELARL [1], a été désignée en qualité de mandataire ad hoc de la SASU [3].
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