14] Domicilié chez son conseil Me Julie LANCEL [Adresse 2] [Localité 11] ET Madame [B] [Y],en qualité d'ayant droits de Madame [W] [Y], décédée le [Date décès 1]/2022 à [Localité 13](92)

C B, représenté par Me Julie Lancel, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui fixer

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Legrand, vestiaire D1104 - Maître Moron, vestiaire PC207 - Maître Lancel, vestiaire P279 ■ 3ème chambre 3ème

JCP de PARIS - RG n° 18/12808 APPELANT Monsieur [Z] [M] [C] [Adresse 1] [Localité 4] Né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (CONGO) De nationalité française représenté par Me Julie

déférée à la Cour : Jugement du 20 Janvier 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL - RG n° 17/01835 APPELANTE Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Julie

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 INTIMÉE Madame [E] [L] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Julie

mandataire ad hoc [Adresse 5] [Localité 8] Madame [X] [F] Prise en qualité de liquidateur amiable et mandataire ad hoc de la société K RENOV HABITAT [Adresse 12] [Localité 11] représentées par Maître Julie

que la clause résolutoire n'était qu'un doublon de l'article 1184 du Code civil ; DIRE ET JUGER que la clause résolutoire a été mise en 'uvre de mauvaise foi ; En conséquence, DIRE et JUGER que dès

Le 28 novembre 2017, la Bnp a assigné les époux [W] et la société Holding du Lantel en paiement.

Le 28 novembre 2017, la Bnp a assigné les époux [M] et la société Holding du Lantel en paiement.

EN CONSEQUENCE, Statuant à nouveau, JUGER que Monsieur [T] ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du statut de lanceur d'alerte, DEBOUTER le salarié de sa demande en nullité de son

Rayane AIT LAHCEN, Greffier RG n°: 2026R00138 DEMANDEUR Mme [H] [F] [Adresse 1] comparant par Me Julia KALFON [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEUR SARL [Adresse 3] comparant par Me Ari ASSAYAG [Adresse

[M] [H] a remis à la société Landelle Automobiles en dépôt-vente un véhicule BMW X5 pour une durée d'un mois moyennant un prix de 21 000 euros.

d'alerte, de facilitatrice de lanceuse d'alerte et de témoin de bonne foi et l'a déboutée de toutes ses demandes; A titre infiniment subsidiaire, - JUGER que le licenciement de Madame [K] est sans

Le second repose sur la qualité de lanceur d'alerte de M. [Y].

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte et de sa demande de nullité de l'avertissement du 26 juillet 2017, alors

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de La Combe de Lancey au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00088 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [Q] [X] [Z] AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TERIDEAL BATIMENT [Adresse 3] [Localité 1] non comparant

Rayane AIT LAHCEN, greffier RG n°: 2025R00082 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par Me [W] [E] [J] AVOCAT [Adresse 2] DEFENDEUR SARLU AVENIR & BOIS [Adresse 3] non comparant Débats à l'audience

Juger que Madame [K] doit bénéficier du statut de lanceuse d'alerte et de la protection des dispositions de l'articles 10-1, II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 et de l'article L. 1132-3-3 du