PIERRES INVESTISSEMENT [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Agathe PRZYBOROWSKI substituant Me Julien ANDREZ de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS, toque : P334 S.A.S.

[G] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Julie ANDREU de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Jean Eudes MESLAND-ALTHOFFER

, avocat au barreau de MARSEILLE Me Isabelle RAFEL, avocat au barreau de MARSEILLE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : Décision déférée à la

SOCIETE GENERALE DE GESTIONS IMMOBILIERES ET COMME RCIALES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant INTIMEES S.A.R.L

, avocat au barreau de PARIS, toque : C1225 INTIMÉ M.

au barreau d'AJACCIO INTIMÉES : Mme [U] [C] née le 19 décembre 1985 au Royaume-Uni [Adresse 2] [Localité 1] (USA) Représentée par Me Andréa ARRII, avocat au barreau d'AJACCIO Société

Mme H a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Représentée par Me Andréa ASSORIN-ALESSI, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Emma BUTTET, avocat au barreau d'AVEYRON, avocat postulant et plaidant (bénéficie d'une aide juridictionnelle

APPELANTE SA FERRARI FINANCIAL SERVICES AG, demeurant [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Nicolas SORENSEN, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE, assisté de Me Andreas SPITZ, avocat au barreau

APPELANTE Madame [U] [H] [R] [X], née le 28 Novembre 1970 à [Localité 7] (PORTUGAL) demeurant [Adresse 2] représentée par Me Andréa SAGNA, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉ Monsieur

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIME FGTI FONDS DE GARANTIE DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS

au barreau d'AIX-EN-PROVENCE au lieu et place de la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN ,avoués, ayant la ASS ANDREI - ZUELGARAY, avocats au barreau de NICE, INTIMES Monsieur [M] [S] né le [Date naissance

Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif qui n'a pas été communiqué, enregistrés les 14 avril 2023 et 12 juin 2023, la commune de La Flotte-en-Ré, représentée par la SCP d'avocats Brossier-Carre-Joly

A ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

Délibéré après l’audience du 13 novembre 2025 où siégeaient : Mme Molina-Andréo, présidente, Mme Martin, présidente-assesseure, M.

Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés le 29 avril, 28 octobre 2022 et 4 octobre 2024 et des pièces enregistrées les 19 et 23 septembre 2024, la SAS Senerval, représentée par Me Andréo

APPELANT Monsieur [M] [E], demeurant 434 Boulevard du Suveret Résidence Saint Andrews 83700 SAINT RAPHAËL représenté par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau

ASSOCIES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et Me Andréa ALESSI substituant Me Raphaële CHALIE, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant INTIMEE : Madame [F] [J]