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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61a

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle

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CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75eb25afd4632088c61f

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038cf

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038ea

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd9960f73043a87d39cef64

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Par courrier du 6 juin 2013, elle a été licenciée pour faute grave pour des erreurs répétées dans les réservations, l'encaissement, pour la négligence constatée dans les tâches de ménage dans les chambres

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fda301c752ac0759b01e533

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Y] a été convoqué le 22 juin 2011 à un entretien préalable à une mesure de licenciement qui s'est tenu le 30 juin suivant puis il a été licencié le 21 juillet 2011 dans les termes suivants : 'Malgré

Source officielle
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21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Il lui appartient de justifier qu'il a satisfait à ses obligations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdbd392c53c7eb28de44367

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Si son retard à la réunion du 10 juin 2014, bien que révélateur d'un certain état d'esprit, n'est pas susceptible à lui seul de justifier une sanction telle qu'un licenciement, il n'en est pas de même

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd946475074e42d7b87056e

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Pourtant, dans le cadre de ces conditions nouvelles, ces journées de récupération n'étaient pas justifiées, ce que vous ne pouvez pas ignorer.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd94b5bb0cc2b335cb9e26f

Appel

4 mars 2020

4 mars 2020

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bonus de l'année 2014 L'employeur relève à juste titre que, si le contrat de travail initial de la salariée prévoyait une rémunération fixe et une partie variable à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd94e491fb40c36b7e2a3b9

Appel

27 février 2020

27 février 2020

susceptible d'affecter la santé de la clientèle et d'entraîner des sanctions pour l'employeur pour rendre impossible son maintien dans l'entreprise de sorte que le licenciement pour faute grave est justifié

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CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fd8735aa0cd583f5e4e2a00

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

la prescription quinquennale prévue par la loi antérieure du 17 juin 2008 qui continue de s'appliquer.

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CA

1ere Chambre

5fd8763b92574b2eb06638cc

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Le 29 juin 2011 le tribunal de commerce de Saint-Etienne a ordonné le remplacement de Maître [C] par Me [P] et fixé au 1er juillet 2011 la date de transfert des mandats.

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CA

Chambre 4-2

5fd9b730f809b0aceb200cb7

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

2011, une mise à pied de 5 jours sans solde de 15 jours), ' le comportement de Monsieur [C] [J] ne pouvait pas être justifié par l'exercice d'un droit de retrait : il a refusé de reprendre le service

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fd90bf2d796ada4ff63c1ef

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Par exploit d'huissier de justice en date du 20 mai 2015, Mme [L] [Z] a assigné M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90fdadd8b3fa9b0d5afea

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

A ces justes motifs il sera ajouté ce qui suit.

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd91f028485d8bbc2341b16

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Laurent Bedouet, président de chambre Nadia Cordier, conseiller Agnès Fallenot, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 04 juin

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

SAS ONET TECHNOLOGIES NUCLEAR DECOMMISSIONINGc/Monsieur Q

5fd9237f9b3e940249d6648f

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 10 juin 2015, Monsieur Q...

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CA

8ème chambre

5fca98fd722f9a8de71c6ac6

Appel

28 juillet 2020

28 juillet 2020

LYON, toque : 641 Ayant pour avocat plaidant Me Aksel DORUK, avocat au barreau de PARIS * * * * * * Date des plaidoiries tenues en audience publique : 30 Juin

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CA

Chambre 4-6

5fca9ef340d46594dfbd1b14

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Le 08 juin 2017, dans le délai légal, le salarié a relevé appel total de ce jugement.

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