la commission que le rapport rédigé par le contre-amiral X relatif à l’exposition aux rayonnements ionisants et neutroniques des personnels affectés à l’Île Longue, base des sous-marins nucléaires lanceurs

Arrêt n du 9 mai 2001 COUR D'APPEL DE POITIERS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 9 mai 2001 Rôle n 0001411 APPELANT : Madame Fabienne X..., ... par Maître LANCIEN-BOUYER Christelle Avocat au Barreau de LA

[W] [B] [Adresse 5] [Localité 7] représenté par la SCP BERNABE - CHARDIN - CHEVILLER, avoué à la Cour assisté de Me Delphine LANCIEN plaidant pour Me Bernard RAPP, avocat au barreau de LILLE

représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assisté de Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL CHRISTOPHE Y... prise en sa qualité de

d'assurances GERLING FRANCE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 111 rue de Longchamp 75116 PARIS Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assisté de Maître BONNEAU-LAPLAGNE avocat au barreau de PERIGUEUX INTIMÉ : Monsieur Philippe Y... né le 24 Janvier 1952 à GRIGNY

Représenté par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour assisté de Maître Emmanuelle DEPREZ loco de Maître BASTROT avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application

TRANSPORT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social,1, Terrasse Bellini, TSA 41 000-92929 LA DÉFENSE CEDEX, Représentée par Maître Pierre KAPPELHOFF-LANÇON

Trois enfants sont issus de cette union : - Ilham, né le 28 juin 2001, - Sabrine, née le 4 avril 2005, - Lahcem, né le 11 novembre 2006.

jugement n° 1509195 du 10 novembre 2017, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande relatives aux demandes de visa d'Aminata et Lanciné

Sur la rupture du contrat de travail : Sur la nullité du licenciement : Sur la nullité du licenciement pour violation du statut de lanceur d'alerte : Moyens des parties : 29.

L'article 6 de la loi 2016-1691 dans sa version en vigueur au jour du licenciement prévoit que ' Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne

qu'ès qualité de représentante légale de ses filles, Mademoiselle Alicia Z..., née le 25 août 1991 à Talence, et Mademoiselle Aurélie Z..., née le 28 juin 1980, représentés par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON

dossier ; - il a été illégalement licencié les 23 octobre 2009 et 15 novembre 2012 ; - il a subi des faits de harcèlement moral ; - il a subi une discrimination, notamment en raison de son rôle de lanceur

résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur

lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, ou de sa qualité de lanceur

DE LAGE LANDEN LEASING, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Adresse 3] COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Juin 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Juliette LANÇON

2017 des erreurs qu'elle commettait dans la conduite de ce contrôle et qu'elle conduit à réduire ses chances de promotion ; - elle présente un caractère discriminatoire en raison de son statut de lanceur