INTIMÉE SA BANQUE POPULAIRE DU NORD Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social : [Adresse 2] Représentée par Me Marie-Hélène LAURENT

Guy Y...

prescrites dès lors que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 19 octobre 2015 par la commission de réforme ; la circonstance que les dernières séquelles auraient été définitivement guéries

Le 31 décembre 1996, selon certificat médical final, madame [Y] [I] a été déclaré guérie, avec possibilité de rechute ultérieure.

17/02907 - N° Portalis DBVM-V-B7B- JB6I MPB Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL TRANCHAT DOLLET LAURENT

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 Mars 2025, devant : Laurence BAYLAUCQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Mme DENIS, Greffier présent à l'appel des

SDC IMMEUBLE, sis [Adresse 8] prise en la personne de son syndic la SARL Aquigestion demeurant [Adresse 14] Tous représentés par Me Maleine PICOTIN-GUEYE de la SELARL PICOTIN AVOCATS, avocat au barreau

Laurent SOCHAS, Conseiller qui en ont délibéré.

Représentée et assistée sur l'audience par Me Magali TARDIEU-CONFAVREUX de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R010 INTIMÉS Monsieur Guy Y... né le

[S] [O] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Laurent LIGIER de la SCP ELISABETH LIGIER DE MAUROY & LAURENT LIGIER AVOUÉS ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON, toque : 1983 et ayant pour avocat

représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat postulant du barreau de PARIS, toque : L0018 assistée de Me Laurent AYNES et de Carine DUPEYRON, de l'AARPI DARROIS

Date de clôture de l'instruction : 10 Mars 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 12 Mai 2025 Date de mise à disposition : 02 Juillet 2025 Audience présidée par Nathalie LAURENT

DU BOIS SAINT JOSEPH Société SMABTP SA BUREAU VERITAS Grosse délivrée le : à : Me Joseph MAGNAN Me Charles TOLLINCHI Me Eric GOIRAND Me Pierre-Yves IMPERATORE Me Laurent

substituée et plaidant par Me Camille DI CINTIO, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMES : Monsieur [S] [V] de nationalité Française [Adresse 7] [Localité 5] Représenté et plaidant par Me Laurence

RUAULT-HAAS (SELEURL RUAULT-HAAS), avocat au barreau de RENNES INTIMÉ : Monsieur [V] [W] né le 23 Mai 1957 à [Localité 4]/BÉNI SADDEN (MAROC) [Adresse 3] [Localité 1] Rep/assistant : Me Laurence

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre, Madame Laurence

dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Michelle TORRECILLAS, Présidente de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Anne-Claire BOURDON, Conseillère Greffier lors des débats : Mme Laurence

la personne de son directeur général en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE

capital de 45735 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro B 330 138 975, agissant par son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Laurence

. - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 0018 Assistée de Me Frédéric SARDAIN plaidant pour l'AARPI X..., avocat au barreau de PARIS, toque T 04 INTIMEE S.A.