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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

5fd95b6c621b5445c2a2d12a

Appel

18 février 2020

18 février 2020

[R] [S] sur un manquement à l'obligation de conseil et sur la responsabilité contractuelle de son fournisseur du portail litigieux, la SARL Domitech, portail qui bénéficiait d'une garantie de 10 ans.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdab19b2669c442bed77c10

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Le conseil de prud'hommes a ensuite estimé que l'employeur avait commis un manquement en convoquant Monsieur [U] à la réunion du 4 mars 2014 au simple motif de traiter de points d'organisation et en lui

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9b2f082a533a835800590

Appel

10 décembre 2019

10 décembre 2019

prudence et de vigilance, de sorte que les parties ne se sont pas engagées en connaissance de cause ; Attendu qu'il s'ensuit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un manquement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fca7cf4150a3e6bc394526f

Appel

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Des propos ne peuvent caractériser un manquement à l'obligation de loyauté que s'ils consistent en un abus de la liberté d'expression.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211407

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville et mentionnant l'achat de jeux vidéo de marque

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160934

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

courrier d'observations établi le 30 juin 2015 par le maire du 5eme arrondissement de Lyon, joint à son avis portant sur le permis de construire n° 693851500201 relatif à l'extension de la clinique des Massues

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda935ae3d4a8235880f264

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[P] était le conseil tant de la société Hôtel [Établissement 1] que de Mmes [U] ; Considérant que les appelantes sont donc fondées à invoquer des manquements commis par M.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A

5fca312e7dcab99a5e319424

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La livraison d'une chose conforme à la chose convenue, ce qui est le cas en l'espèce, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca60ff5635804898fcb7d4

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la SAS Lapé Médical a cédé à la société KériMédical, société anonyme de droit suisse, des actifs liés à la prothèse médicale exploités sous la marque

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd91d2a033552b9a650e287

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en

Source officielle
CA

13e chambre

5fd98b9db149b17c2e0d746a

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

pas des demandes nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que les prétentions originaires devant le premier juge et les déclarer recevables, - dire et juger que la Société générale a manqué

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fda10b2d9794253ac6cbf7c

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Ainsi, en l'absence de preuve de manquements du gérant à ses obligations statutaires, la mésentente existant entre les associés n'apparaît pas de nature à compromettre l'intérêt social ni le fonctionnement

Source officielle
CA

12e chambre

5fda19cabecf0f5db1f59408

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

Sur les manquements de la société E3M': * sur le financement de l'opération: M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fda6504a7af61ade8685d0a

Appel

5 juillet 2019

5 juillet 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdad940d1d8f16bfa0cc405

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

FCT rétorque que font défaut les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour engager la responsabilité de l'établissement bancaire au titre du manquement à son devoir de mise en garde, à

Source officielle
CA

4e chambre

5fdb6fb15820434dfe3ae9fc

Appel

11 mars 2019

11 mars 2019

Il appartient à la société Rambouillet Distribution et à la société Valedor de démontrer l'étendue de la mission confiée à la société André Jacq Ingénierie, les manquements contractuels ou réglementaires

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdba4e42b3b5c83e7d87daf

Appel

14 février 2019

14 février 2019

ce sujet, avec intérêts de droit à compter du 12 mai 2015 (art. 1231-7 du CC), capitalisés par année entière (art. 1343-2 du CC) ; (sic) - constater que la société Crédit Lyonnais a gravement manqué

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fdc3d2833fef260f3613e24

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

Olivier X... de l'ensemble de leurs demandes, retenant, d'une part, l'absence de preuve de manoeuvres dolosives et de manquement à son obligation de loyauté du mandataire liquidateur, la Selarl Gauthier

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc64ba542063887c99b155

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

[H] invoque, pour justifier sa prise d'acte, les manquements dont il s'est prévalu ci-dessus à l'appui de ses demandes de rappels de salaire et de primes.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme

5fdc73b985861c9758ad968b

Appel

22 novembre 2018

22 novembre 2018

Il y a là de la part du banquier un manquement au devoir de prudence.

Source officielle

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