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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
5fd95b6c621b5445c2a2d12a
18 février 2020
[R] [S] sur un manquement à l'obligation de conseil et sur la responsabilité contractuelle de son fournisseur du portail litigieux, la SARL Domitech, portail qui bénéficiait d'une garantie de 10 ans.
CHAMBRE SOCIALE A
5fdab19b2669c442bed77c10
5 juin 2019
Le conseil de prud'hommes a ensuite estimé que l'employeur avait commis un manquement en convoquant Monsieur [U] à la réunion du 4 mars 2014 au simple motif de traiter de points d'organisation et en lui
Chambre 1-1
5fd9b2f082a533a835800590
10 décembre 2019
prudence et de vigilance, de sorte que les parties ne se sont pas engagées en connaissance de cause ; Attendu qu'il s'ensuit la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu l'existence d'un manquement
5fca7cf4150a3e6bc394526f
30 septembre 2020
Des propos ne peuvent caractériser un manquement à l'obligation de loyauté que s'ils consistent en un abus de la liberté d'expression.
Avis
CADA:20211407
30 avril 2021
Communication, par courrier électronique, d'une copie de la totalité des relevés de cantines de son client depuis son arrivée au Centre de détention de Joux-la-Ville et mentionnant l'achat de jeux vidéo de marque
CADA:20160934
31 mars 2016
courrier d'observations établi le 30 juin 2015 par le maire du 5eme arrondissement de Lyon, joint à son avis portant sur le permis de construire n° 693851500201 relatif à l'extension de la clinique des Massues
1re chambre 1re section
5fda935ae3d4a8235880f264
18 juin 2019
[P] était le conseil tant de la société Hôtel [Établissement 1] que de Mmes [U] ; Considérant que les appelantes sont donc fondées à invoquer des manquements commis par M.
2ème CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7C-KGUQ SCI J ET V IMMOc/Madame A
5fca312e7dcab99a5e319424
26 novembre 2020
La livraison d'une chose conforme à la chose convenue, ce qui est le cas en l'espèce, mais atteinte de défauts la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée, ne constitue pas un manquement du
Pôle 1 - Chambre 2
5fca60ff5635804898fcb7d4
5 novembre 2020
décembre 2016 de cession partielle de fonds de commerce, la SAS Lapé Médical a cédé à la société KériMédical, société anonyme de droit suisse, des actifs liés à la prothèse médicale exploités sous la marque
5fd91d2a033552b9a650e287
4 juin 2020
Cette argumentation ne peut être retenue dans la mesure où, comme le font valoir les appelants et comme l'a décidé la cour de cassation, le notaire a manqué à son devoir de conseil et d'information en
13e chambre
5fd98b9db149b17c2e0d746a
14 janvier 2020
pas des demandes nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que les prétentions originaires devant le premier juge et les déclarer recevables, - dire et juger que la Société générale a manqué
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fda10b2d9794253ac6cbf7c
3 octobre 2019
Ainsi, en l'absence de preuve de manquements du gérant à ses obligations statutaires, la mésentente existant entre les associés n'apparaît pas de nature à compromettre l'intérêt social ni le fonctionnement
12e chambre
5fda19cabecf0f5db1f59408
26 septembre 2019
Sur les manquements de la société E3M': * sur le financement de l'opération: M.
Pôle 5 - Chambre 11
5fda6504a7af61ade8685d0a
5 juillet 2019
La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris et jugé que les conditions de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce n'étaient pas réunies. Elle a débouté la société Control Ajc International d
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdad940d1d8f16bfa0cc405
16 mai 2019
FCT rétorque que font défaut les deux conditions cumulatives qui doivent être remplies pour engager la responsabilité de l'établissement bancaire au titre du manquement à son devoir de mise en garde, à
4e chambre
5fdb6fb15820434dfe3ae9fc
11 mars 2019
Il appartient à la société Rambouillet Distribution et à la société Valedor de démontrer l'étendue de la mission confiée à la société André Jacq Ingénierie, les manquements contractuels ou réglementaires
Chambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
ce sujet, avec intérêts de droit à compter du 12 mai 2015 (art. 1231-7 du CC), capitalisés par année entière (art. 1343-2 du CC) ; (sic) - constater que la société Crédit Lyonnais a gravement manqué
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2833fef260f3613e24
11 décembre 2018
Olivier X... de l'ensemble de leurs demandes, retenant, d'une part, l'absence de preuve de manoeuvres dolosives et de manquement à son obligation de loyauté du mandataire liquidateur, la Selarl Gauthier
17e Chambre
5fdc64ba542063887c99b155
29 novembre 2018
[H] invoque, pour justifier sa prise d'acte, les manquements dont il s'est prévalu ci-dessus à l'appui de ses demandes de rappels de salaire et de primes.
TROISIEME CHAMBRE
èque étant un faux. M. X... a déposé plaintec/X le 14 mars 2016 pour escroquerie au commissariat de Lomme
5fdc73b985861c9758ad968b
22 novembre 2018
Il y a là de la part du banquier un manquement au devoir de prudence.
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