[M] [D] a demandé aux sociétés MONDIAL FRIGO et IFC le paiement de l'indemnité de non-concurrence au titre des mois de janvier et février 2015. N'ayant pas obtenu satisfaction, M.

; - prononcer la liquidation judiciaire de la SCI du Val ; - fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15 novembre 2018, date du défaut de paiement de la deuxième annuité du plan

de dommages et intérêts, - condamner la société CAISSE D'ÉPARGNE PRÉVOYANCE IDF aux entiers dépens et au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Puis, se prévalant du privilège de pluviôse an II, codifié à l'article L. 3253-22 du code du travail, elle a réclamé paiement de cette somme à la DREAL.

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

* sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, les sociétés Altran Technologies et Lab s'opposent au paiement des heures réalisées par le salarié

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

PS/MC Numéro 20/02754 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 20/10/2020 Dossier : N° RG 19/01184 - N° Portalis DBVV-V-B7D-HG5T Nature affaire : Demande en paiement

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

La preuve du paiement des factures repose sur la société BRIC FRUIT.

de son prix, par dérogation au principe d'interdiction des paiements.

En vertu de ce protocole, Mme [X] verse la somme de 208.230,89 euros et Me [V] ès-qualités, s'il ne renonce pas à la poursuivre pour obtenir sa condamnation au paiement du solde du passif, s'engage à ne

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

Par courrier du 28 septembre 2017 monsieur [Y] a pris acte de la rupture, invoquant un non-paiement, en dépit de ses relances régulières, de l'intégralité de ses primes d'objectif sur les années 2014 et

Il sera rappelé en préalable que la poursuite d'une activité déficitaire et l'état de cessation des paiements sont deux notions distinctes.

[C] au paiement d'une somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.