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avocat au barreau D'AVIGNON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène COMBES, Conseiller, Madame Astrid RAULY

par Mme [E], munie d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard VIGNY, faisant fonction de Président, Monsieur Eric SEGUY, Conseiller, Madame Astrid RAULY

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du Wacken-67906 STRASBOURG CEDEX 9, représentée par la SCP LABORY MOUSSIE ANDOUARD, avoués à la Cour, et assistée de Maître DARRICAU substituant Maître FROIN de la SCP FROIN GUILLEMOTEAU BERNADOU RAFFY

Par un mémoire en défense enregistré le 18 décembre 2025, le préfet de police indique se rallier à la défense du ministre de l’intérieur.

barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté de Me David RICCARDI, avocat plaidant au barreau de l'ESSONNE à DÉFENDEUR Monsieur [G] [W] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Nicolas RAYER

] [Localité 10] Représenté par Me Etienne CACAN, avocat au barreau de l'ESSONNE Madame [I] [J] née le 22 Janvier 1959 à [Localité 19] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Nicolas RAYER

APPA-RHONE ALPES AUVERGNE, dont le siège social est situé [Adresse 4] Ayant pour avocat postulant la la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocats au barreau de CHAMBERY et pour avocat plaidant Me Julien DURAND-ZORZI

FONCIA LEMANIQUE SAS dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal Représentée par la SCP LE RAY BELLINA DOYEN, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et

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avocat au barreau de la CHARENTE INTIMÉS : Monsieur [A] [J], né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 2] (51), de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Mathieu RAFFY

Charlotte VINCENT, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉ E : [Y] [M] née le 07 Septembre 1965 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Représentée par Me Mathieu RAFFY

d'appel du 28 janvier 2022 APPELANT : [P] [X] né le 16 Décembre 1981 à [Localité 6] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU RAFFY

CABINET DARPEIX IMMOBILIER prise poursuites et diligences de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD

France de la société et assisté de Me Mathieu COURTADON, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Gilberte PONY, Président, Madame Astrid RAULY