Elle impute cette perte à la société Nemoxia, considérant que sa responsabilité contractuelle est engagée au titre de son obligation de restitution des données au moment de la résiliation du contrat.

de chance : - 158 500 euros au titre de la perte de chance d'obtenir la garde alternée sans contribution à sa charge et l'annulation de l'aide au secours ou, à défaut, 141 100 euros au titre de la perte

vous lui aviez remis, ce qui vous a énervé ; à ce moment-là, vous avez voulu récupérer la feuille et vous avez poussé Monsieur [A] qui a chuté, sa tête ayant cogné contre le sol ; ce dernier ayant réussi

[R] [Z] ; - déclarer que la sommation interpellative en date du 26 juillet 2022 est parfaitement régulière ; - déclarer que M. [B] [Z] n'a pas révoqué sa renonciation à la succession de M.

Dit le licenciement de Mme [C] régulier et justifié par un motif économique'; . Débouté Mme [C] de l'intégralité de ses demandes'; . Débouté la Sarl [3] de sa demande reconventionnelle'; .

au montant du loyer contractuel, sans tenir compte de la surface réelle occupée, inférieure à celle prévue au bail, du caractère dégradé des lieux, constaté par huissier le 3 février 2025, et de la perte

[G] [K] : au titre des préjudices corporels patrimoniaux ' au titre de l'assistance par tierce personne : 12.360 euros, ' au titre des pertes de gains professionnels : 512.192,21 euros, au titre

d'une chance, puisqu'ils n'ont pas été informés des solutions fiscales régulières, ce qui les a exposés à un redressement fiscal, Les époux [C] ne justifient pour leur part d'aucun préjudice

[Z] aurait, à tout le moins, eu une chance sérieuse d'éviter la réalisation du dommage ou d'en limiter considérablement l'ampleur, de sorte qu'il a subi une perte de chance d'éviter la perte de ses économies

la règle au terme de laquelle, en cas d'accueil occasionnel d'un enfant la rémunération de l'assistante maternelle correspondrait au nombre d'heures réellement effectuées tandis qu'en cas d'accueil régulier

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre Madame Carole MENDOZA, Conseillère Madame Florence PERRAUT, Conseillère qui en ont délibéré.

Il résulte de l'instruction que ce taux de perte de chance, d'ailleurs non contesté, correspond à l'incidence de la faute sur les préjudices corporels en litige dans la présente instance.

S'agissant de la perte de chance, la cour rappelle que les préjudices invoqués en matière de droits à la retraite, qui consistent le plus souvent en une perte ou en une minoration des pensions, sont par

Il en serait ainsi, des décisions des premiers juges en ce qui concerne les stocks, les factures fournisseurs, les commandes en cours, les congés payés et la perte pour marge. 2.

Il est fait renvoi aux écritures susvisées pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Dans le cadre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place par ordonnance n°2020-505 du 2 mai 2020 suite à la crise sanitaire engendrée par l'épidémie de la covid-19, la S.A.R.L

[W], exerçant sous l'enseigne cabinet Definir et la Sa Axa France Iard au paiement de la somme de 75 000 euros au titre de la perte de chance, condamner in solidum M.