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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-2

643a4238d83dbd04f5fb2905

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

A ce titre, votre mission consiste à : - organiser et contrôler, les activités courantes du secteur et de l'équipe « réception » du quai [Localité 3], dans le respect des procédures qualité et des normes

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL04185_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, le juge administratif est compétent pour statuer sur la responsabilité quasi délictuelle des co-maîtres d'œuvre d'une même opération de travaux publics.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b37

Appel

4 décembre 2003

4 décembre 2003

SPERE a manifesté au contraire dès que la cession du fonds de commerce de la S.A.

Source officielle
CA

12e chambre

60337d0e3d5e5630ee077e82

Appel

6 juin 2017

6 juin 2017

délictuel à l'encontre de la société MSC, - constaté que la société Knappe : - en raison du constat de sa propre responsabilité par la décision du 21 avril 2011 de la juridiction d'appel allemande,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609214db7ff645d856654e

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Cette erreur engage la responsabilité de la société AUXITEC chargée d'une mission complète de maîtrise d'oeuvre selon contrat du 30 juin 2008 comprenant notamment l'établissement du dossier de consultation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc92bd3db21cbdd90886

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

de déchargement implanté contre la façade arrière; 13/ Dire et juger que les travaux de remise en état devront être réalisés sous le contrôle d'un architecte aux frais de la société ARIZONA II dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162a31936ab09eb9a2fd77b

Appel

14 mars 2013

14 mars 2013

C'est dans ces conditions, et non sans regret compte tenu de vos états de service, que nous sommes contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour faute grave'.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

680b1da62c124f4fd8d67278

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

contractuelle, et à l'égard des époux [F] sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle ; -condamné in solidum la société EMCR, la SMABTP et la société Alliance Construction à payer à Monsieur

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6878872ee2f36c9774d809da

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

La SARL SPORT AUTO conteste sa mise en cause en soutenant que le contrat litigieux est une vente et non un contrat de garagiste.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bff

Appel

1 février 2012

1 février 2012

la conclusion, le 15 mars 2006, d'un contrat de franchise entre les parties, sous condition suspensive de la conclusion d'un contrat de sous-licence, constater l'inapplicabilité de l'article L.330-3 du

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04890_20230605

Admin. Appel

5 juin 2023

5 juin 2023

Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

626398ef81d302277d8e8b94

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

des clauses exonératoire et limitative de responsabilité prévues au contrat.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Monsieur [V] [H] a saisi le Conseil de Prud'hommes de VIENNE contre la SAS SMURFIT KAPPA FRANCE en demandant une indemnité de requalification des contrats de mission en contrat de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147ee

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de février 2021, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6]

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f2

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir en juillet 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b3fe254500083147f4

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 31 août 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f6

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 9 novembre 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147f8

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 14 juin 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI Les Reflets du

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fa

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir le 25 février 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI [6

Source officielle
CA

1ère Chambre

662b43b4fe254500083147fc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

au jour de la prise de conscience de la valeur de l'appartement, à savoir au mois de juillet 2022, En conséquence, - Juger l'action recevable, II- Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la SCI

Source officielle

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