[M] a, devant le conseil de prud'hommes, sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à leur demande de copie du compte rendu d'intervention réalisé

La réalité des sinistres survenus les 19 octobre 2012 et 20 juin 2013 ayant donné lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle n'est pas discutée.

Le 23 mars 2009 la condition suspensive a été réalisée par la délivrance de l'autorisation de stationnement.

L'engagement synallagmatique de bail commercial imposait à la société Sovac, sous peine de résiliation, de déposer auprès de la mairie de [Localité 5] un dossier complet d'aménagement intérieur ainsi qu'une

Par ordonnance du 26 février 2019, le juge des référés a : - prononcé la résiliation de plein droit par l'acquisition de la clause résolutoire des baux commerciaux conclus entre la société DG Holidays

Suivant procès-verbal d'assemblée générale du 30 juin 2011, les associés de SCI Nemours ont : - accepté la demande de la SARL [Z] harel de résilier le bail commercial de l'appartement à compter du 1er

Sur le fond, la clause de loyauté stipulée est en réalité une clause de non concurrence illicite en ce qu'elle ne comporte pas de contrepartie financière et n'est pas limitée dans l'espace.

Sur la demande de résiliation du bail À l'appui de leur demande de résiliation, les consorts [W]-[P] soutiennent que M.

Localité 6] le 20 janvier 2009 dans le cadre de l'exécution d'une commission rogatoire internationale délivrée à l'initiative des autorités judiciaires helvétiques et ont fait l'objet d'une communication régulière

Par requête parrallèle du 30 mars 2017, Monsieur [O] [Z] a également saisi la même juridicion aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail.

MOTIFS Mme [H] sollicite la résiliation judiciaire de son contrat de travail en invoquant divers manquements de l'employeur.

Des constructions ont été réalisées sur la parcelle AD [Cadastre 5] sans qu'une autorisation d'urbanisme ait été affichée sur place et en mairie.

Le 20 juillet 2015, Mme [U] a saisi le conseil des prud'hommes de Nanterre d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

[G] [W], qui se plaint de ce que le dévoiement du réseau d'évacuation des eaux usées de la maison de la SCI Artnatol n'a pas été réalisé, occasionnant des désordres, le juge des référés, par ordonnance

Le 2 mars 2017, Mme [S] [Z] saisissait le conseil de prud'hommes de Dreux aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail.

La résiliation de plein droit n'a pu intervenir.

II- sur la demande de résiliation du contrat de travail.

Il a estimé régulier le commandement de payer délivré le 05 mai 2011, soulignant que le bailleur avait signifié cet acte à la partie contractante expressément visée par le bail.

Sur la résiliation judiciaire du bail : Au soutien de sa demande de résiliation judiciaire du bail, Mme [U] [V] épouse [S] invoque les travaux de transformation de la devanture entrepris par la société