effet depuis le 6 mars 1997, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions d'appel de la société, si le signataire de la lettre de résiliation

X... n'avait réalisé qu'un chiffre d'affaires de 2,79 millions de francs, a, en décidant que la résiliation du contrat par la société France Reval était sans cause réelle et sérieuse, privé sa décision

L... avait en réalité réalisé de nombreuses diligences afin de limiter les supposées nuisances induites par l'activité de l'exposante ; qu'elle avait ainsi réalisé les travaux de sécurité incendie, puis

le 8 novembre 1994, bien qu'il résultât, tant des mentions de la carte grise que du rapport technique réalisé par lui le 4 février 1995, que cette date correspondait en réalité à la date de la précédente

le 2 décembre 1993 avec préavis de 6 mois, puis d'une seconde résiliation, avec effet immédiat, en date du 10 décembre 1993 pour défaut de paiement ; que, se prévalant de l'abus et de la mauvaise foi

à deux reprises sur sa volonté de résiliation, constitue un acte frauduleux, d'autant que l'âge de la victime et ses divers handicaps physiques n'ont pu échapper aux prévenus ; qu'il est indéniable que

La société GRC consulting a assigné la SCI et la société [Localité 3] distribution aux fins notamment de voir constater la résiliation abusive de la convention de gestion de sinistre et obtenir réparation

condamnation ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la SNEFF fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 700 000 francs seulement les dommages-intérêts devant lui revenir

[Y] nécessitait une réhabilitation dentaire et un rétablissement de l'occlusion physiologique supposant la pose d'implants et d'une prothèse provisoire puis définitive, que la durée d'usage, estimée à

du contrat du 13 août 1985 lui était imputable et de lavoir condamnée à verser à la société FPCI l'indemnité de résiliation prévue à l'article 6 du contrat, alors, selon le moyen : 1 ) que la clause

partie civile, dénonçant au vu des résultats de la page 6 du rapport d'expertise, le stratagème utilisé par Y... pour tromper la compagnie d'assurances qui consistait à faire état de demandes de résiliation

X... un territoire exclusif dans un secteur déterminé et à fournir diverses prestations ; que Mme A... ayant été mise en liquidation judiciaire sans avoir rempli l'intégralité de ses obligations, M.

constituait une notification régulière de la résiliation du bail, la cour d'appel a violé l'article L. 411-34 du code rural et de la pêche maritime ».

lors de cette mesure ; que leur méconnaissance rend inauthentifiable les découvertes ainsi réalisées, ce qui cause un grief au mis en cause qui conteste explicitement la réalité ou la teneur de ces découvertes

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire qu'il a été valablement licencié et rempli de tous ses droits et de le débouter de toutes ses demandes, notamment celles tendant au prononcé de la résiliation judiciaire

de partage judiciaire conformément au projet d'état liquidatif du 25 février 2010 modifié selon ce qui a été tranché par ce jugement, dresser l'acte constatant le partage et, s'il doit avoir lieu, réaliser

service, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-12.774 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 2), dans le litige l'opposant à la société Relais

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la pesée réalisée en l'absence de M.

X... était affecté présenterait le caractère d'un service industriel et commercial aux motifs inopérants qu'il y était réalisé des documents destinés à être vendus aux entreprises, que ce service avait

1988, et de l'impôt sur le revenu des années 1986 et 1987, en ne déposant ni les déclarations de TVA, ni les déclarations de résultats correspondantes et dissimulant ainsi les recettes commerciales réalisées