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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01923_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ailleurs l'existence d'un handicap majeur, caractérisé par un déficit fonctionnel permanent de 95 % en raison en particulier d'une paralysie cérébrale associant hypotonie axiale importante, tétra parésie spastique

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT02592_20220617

Admin. Appel

17 juin 2022

17 juin 2022

euros ; compte tenu des provisions déjà versées, il est demandé un complément de provision de 39 500 euros ; * au titre du préjudice esthétique temporaire, caractérisé notamment A la tétraparésie spastique

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT02585_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Pons, rapporteur public, - et les observations de Me Bouthors, pour la communauté urbaine Caen la Mer, de Me Spoerry pour la société Qualiconsult et de Me Hellot pour la société CTI BAT.

Source officielle

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