. *** Une procédure de saisie immobilière a été engagée par la société Record Bank à l'encontre de Mme [L] qui a donné lieu à la délivrance d'un commandement aux fins de saisie portant sur des lots

Elle relève que la cour n'est pas saisie d'une demande de nullité de l'ordonnance de référé du 25 octobre 2024.

Le CIC a maintenu sa demande de saisie des rémunérations du travail de Mme [W].

[H] a fait procéder, le 4 juillet 2017, à la saisie-vente portant sur différents biens mobiliers appartenant aux époux [V], puis par acte du 6 juillet 2017, à la saisie-attribution des comptes bancaires

à contrainte, rappelant que cette opposition ne privait pas les saisies attribution de leurs effets, le paiement des causes de la saisie étant simplement suspendu.

M [X] [N] qui était non comparant à l'audience d'orientation demande pour la première fois en cause d'appel le prononcé de la nullité du commandement de payer valant saisie immobilière.

Les conclusions d'incident du 12 mars 2026 sont donc parfaitement irrecevables devant la cour saisie à jour fixe sur le fond de l'appel.

La conversion de la saisie conservatoire en saisie attribution était opérée le 6 septembre 2022 en vertu du procès-verbal de saisie conservatoire du 12 mars 2021 et d'une ordonnance de référé du 2 septembre

Par jugement du 19 novembre 2024, le juge de l'exécution a : - déclaré irrecevable la saisie des rémunérations de M. [Z] ; - condamné le FGAO à payer à M.

L'appelante ajoute que l'intimée a fait pratiquer la saisie en sachant que la commission de surendettement avait déjà été saisie.

La société Adoma a saisi le juge de l'exécution pour obtenir une mesure de saisie sur rémunération à l'encontre de [S] [E].

Par acte dénoncé à Madame [X] le 23 janvier 2024, la CPAM du Calvados a fait procéder à la saisie de la licence d'exploitation d'un débit de boisson situé [Adresse 4] à [Localité 5].

administrative paritaire inter-départementale réunie en séance le 11 octobre 2016 dans la cadre de l'examen de sa demande de révision de notation pour l'année 2015 ainsi que par toutes autres commissions saisies

son secrétariat le 6 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) la liste intégrale, mois par mois, des saisies

par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents suivants, concernant son client incarcéré au centre de détention de Toul : 1) la décision ayant ordonné la saisie

Elle indique avoir obtenu, au titre des mesures conservatoires, une hypothèque provisoire sur un bien situé à Noisy-le-Grand, une saisie conservatoire des titres de la SCI MVTN dont les époux [F] sont

Cette saisie, intégralement fructueuse, a été dénoncée à la débitrice le 20 juin 2024.

, objet des saisies bancaires : du 9 mars 2023 : 5.142,33 euros o Frais saisie attribution 130 euros QONTO du 9 mars 2023 14.376,19 euros o Frais saisie attribution 100 euros LCL du 28 avril 2023