représentant légal en exercice domicilité en cette qualité audit siège [Adresse 12] [Localité 40] Représentée par Me Harold HERMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : T03, substitué par Me Tania MELEIRO

Meleo La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Sur le fondement de ce titre, Maître [I] a fait pratiquer plusieurs mesures d'exécution : - le 26 septembre 2023, un commandement aux fins de saisie-vente pour avoir paiement des frais vérifiés outre

du procès-verbal de saisie-attribution a été effectuée le 10 juillet 2020, que le commissaire de justice a également écrit au conseil de Mme [T] le 9 mai 2025, qu'elle est donc de parfaite mauvaise foi

nul le commandement de payer valant saisie délivré le 11 avril 2025 et publié le 6 juin 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 1], volume 9214P03 2025 S n°45, - prononcé la radiation

Sur la demande d'annulation de la saisie attribution La SAS Aura Océan indien fait valoir que, suite à l'arrêt de la cour, la saisie attribution n'est désormais fondée sur aucun titre exécutoire.

société FRANCE TITRISATION représentant le Fonds commun de Titrisation SAVOIR FAIRE en son intervention volontaire, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du commandement de payer valant saisie

Cette saisie, dénoncée à M [R] par acte du 9 janvier 2025 s'est avérée fructueuse à hauteur de 1.769,46 euros.

PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 avril 2015, Mme [B], titulaire d'un compte bancaire ouvert dans les livres de la société LE CRÉDIT LYONNAIS et reprochant à la banque d'avoir donné suite à diverses saisies

4] et sis [Adresse 5] présumés être occupés par [Z] [D] n'ont pas fait l'objet d'opération de visite et de saisie. 7.

En l'espèce, la société HSBC Factoring France a réagi à la saisie-attribution qui lui a été signifiée le 25 février 2021 en indiquant qu'elle répondrait à la question de l'étendue de la saisie sous 48

Le jugement de première instance sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes d'annulation des actes de la saisie-attribution du 15 mai 2024 et le commandement aux fins de saisie-vente du 30 octobre

corporel et notamment des moteurs et pièces détachées, une saisie conservatoire d'aéronef ainsi qu'une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société Tunisair, de la société Tunisair Technics

Ce bien a fait l'objet d'une saisie immobilière, suivant commandement de payer aux fins de saisie immobilière du 9 mars 2016, et d'une vente sur adjudication du 4 avril 2018.

Cette saisie a été dénoncée à la société Nord Investissement le 31 octobre 2024. Par acte du 27 novembre 2024, la société Nord Investissement a fait assigner M.

janvier 2010, laissant notamment supposer que [I] [N] serait le bénéficiaire d'un compte patrimonial, composé de six comptes distincts, ouvert en Suisse auprès de la banque HSBC Private Bank, données saisies

Cette saisie, entièrement fructueuse, a été dénoncé le 5 janvier 2024 à M.

à sa demande de communication de l'intégralité du document comptable la concernant, l'accusant d'une dette de plus de 140 000 euros en 2012, avec le nom de l'auteur de ce document, qui a demandé la saisie

enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la décision ayant ordonné la saisie

la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication des documents concernant son client incarcéré au centre de détention de TOUL : 1) la copie de la décision ayant ordonné la saisie