[Z] [R] n'est pas en mesure de justifier de l'utilisation de la somme de 305'000 fr. qu'il a prélevée sur le compte joint, en revanche on sait qu'il a acquis le 24 novembre 1994 un bien immobilier pour

ayant constaté que la société Zara France (ci-après : Zara) commercialisait dans ses magasins un modèle de chaussure féminine comportant une semelle de couleur rouge, ont fait procéder à plusieurs saisies

articulés par la société TRICOTS SAJA au titre de la concurrence déloyale ; Considérant que la société TRICOTS SAJA prétend également que la société 313 BULLROT aurait cherché à se placer dans son sillage

économique à tirer profit d'une valeur économique d'autrui lui procurant un avantage concurrentiel injustifié, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements, en se plaçant dans son sillage

Par décision du 17 février 2020, le président du tribunal de commerce de Chalon sur Saône a fait droit à cette demande et ordonné la restitution des pièces saisies par les huissiers instrumentaires.

novembre 2002 d'une corbeille à papier urbaine dénommée DIANA semblable au modèle PRIMA LINEA quatre-vingts litres, la Société POSU, régulièrement autorisée, a fait pratiquer le 28 novembre 2002 une saisie

novembre 2002 d'une corbeille à papier urbaine dénommée DIANA semblable au modèle PRIMA LINEA quatre-vingts litres, la Société POSU régulièrement autorisée a fait pratiquer le 28 novembre 2002 une saisie

L'avocat des défendeurs répond que la revue est sérieuse, sa Journaliste spécialisée également, et que l'article incriminé traduit du début jusqu'à la fin une grande prudence rédactionnelle, même siLa

L'avocat des défendeurs répond que la revue est sérieuse, sa Journaliste spécialisée également, et que l'article incriminé traduit du début jusqu'à la fin une grande prudence rédactionnelle, même siLa

[T], soutenu dans le corps de ses écritures, n'est pas formulée dans le dispositif des conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie, pas davantage que le tribunal ne l'était au vu des demandes

son site internet, un chemisier-débardeur confectionné dans un tissu reprenant les caractéristiques du motif 'FILIGIRI', la société RENE DERHY dûment autorisée, a fait pratiquer le 19 mai 2009 une saisie-contrefaçon

Il fait valoir que son appartement de [Localité 6] ' qui constituait sa résidence principale ' faisait l'objet de poursuites de saisie immobilière par divers créanciers et que M.

pornographiques intitulées " Angélique ", la Société ARCHANGE INTERNATIONAL et Madame Simone X... ont, dûment autorisées par ordonnance du 19 décembre 1996, fait procéder le 27 décembre 1996 à une saisie-contrefaçon

méconnaît les dispositions de l’article R. 122-5 du code de l’environnement compte tenu de l’insuffisance de l’étude d’impact sur les effets cumulés sur l’avifaune et les chiroptères, sur les effets de sillage

rouge et blanc avec des inscriptions en blanc ; à l'intérieur de ce rond, les éléments suivants sont inclus : le terme 'INDUSTRIES' sur fond noir en lettres majuscules de couleur blanche, le terme 'SILVER

parfum présentant des ressemblances avec les produits qu'elle commercialise, la société BEAUTÉ PRESTIGE INTERNATIONAL dûment autorisée par ordonnance présidentielle, a fait procéder le 2 juin 2005 à une saisie

Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me François AJE de l'AARPI ALL PARTNERS-AJE LENGLEN LAWYERS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 413 Représentant : Me Nathalie CORREIA DA SILVA

Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN, conseillère, rédactrice Greffier, lors des débats : Mme Nolwenn CADIOU et Mme Eva DA SILVA

[Y] indique que dans l'instance faisant suite à son licenciement, la société [5] a fini par se mettre dans le sillage des initiateurs de la cabale perpétrée à l'encontre du Dr.

DÉBATS & DÉLIBÉRÉ : L'affaire est venue à l'audience publique du 24 novembre 2022 devant la cour composée de Mme Véronique BERTHIAU-JEZEQUEL, Présidente de chambre, Mme Christina DIAS DA SILVA