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Cette cession a donné lieu à l'imposition d'une plus-value d'un montant de 34 733 euros.

Aux termes de l'article 150-0 B ter du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d'un apport de valeurs

de la SCI , au paiement (à son profit) d'une somme de 15.000 € à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et financier par lui subi, de constater qu'indépendamment du préjudice né de ses valeurs

La cour retient à cet égard une moins-value affectant la valeur vénale du bien de 10 %, et non de 5 %.

Ces partages ne sont pas considérés comme translatifs de propriété dans la mesure des soultes ou plus-values. ».

Par un jugement n° 1803916 du 30 septembre 2019, le tribunal administratif de Paris a ramené la plus-value imposable réalisée lors de la cession des titres que Mme B détenait en pleine propriété à hauteur

La cour d'appel confirme la régularité de la procédure disciplinaire et valide la mise à pied conservatoire, y compris sa rémunération exceptionnelle.

Les convocations étaient régulières et les délibérations valides.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 janvier 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie du document fondant la valeur

précédemment évoquée, mais à celle de 435 000 euros mentionnée dans leur déclaration de plus-value.

vénale du mètre carré du terrain est fixée à 45 m², - dit qu'aucune plus value n'a été apportée aux terrains par des travaux d'aménagement et de dépollution, - fixé la valeur vénale du terrain à la

De la matière stupéfiante a été retrouvée sur le corps de [D] [P] par les services de police chargés de l'enquête, qui notaient que le permis de conduire de la victime était « valide et non probatoire

de cession de valeurs mobilières de placement au lieu de celui des moins-values à long-terme des titres de participation à raison d'une cession d'actions du 23 juin 2016.

titulaire ; - la valeur de la société était extrêmement faible.

du bien immeuble situé à [Localité 5] est fixée à la somme de 1.000.000 euros, - Fixer la valeur du bien immeuble à la somme de 1.000.000 euros, - Juger que la valeur locative du bien immeuble situé

en pleine propriété du bien ne peut être supérieure à la valeur du terrain, déduction faite d'une décote pour terrain encombré, la valeur du bâtiment existant et la quote-part des travaux engagés pour

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