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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
627b552076c5d9057df7ffce
10 mai 2022
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 janvier 2022, la Sci [Adresse 6] demande à la cour de : - dire et juger que l'acte authentique de Vefa du 18 mars 2016 signé par M.et Mme [J] fixe
1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b144
18 octobre 2023
d'une part, en ce qu'il a considéré que l'attestation émanait du maître d''uvre choisi en commun par les parties, alors que l'architecte n'était en lien contractuel, dans le cadre de l'opération de Vefa
Chambre civile 1-6
6780b7a434dc79f9f0614f9e
9 janvier 2025
Le deuxième porte sur montant de 151 780 euros, destiné à financer l'acquisition d'un appartement en VEFA à usage locatif à [Localité 17] (17), remboursable en 240 mensualités, au taux de 5,70%.
2ème Chambre
660cf26a7c1ccb0008628ef5
2 avril 2024
présente désormais la société BNP Paribas Personal Finance, un crédit immobilier d'un montant de 427 095,43 euros en vue d'une part, de financer l'acquisition d'un appartement en état futur d'achèvement (VEFA
1ère Chambre A
5fdd7bbf8067ba2782d387dc
11 septembre 2018
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Z... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
5fdd7bc48067ba2782d387e3
5fdd7bc58067ba2782d387e4
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier A... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
5fdd7bc88067ba2782d387e8
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier X... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
5fdd7bca8067ba2782d387ea
Par jugement contradictoire en date du 12 juillet 2016, le tribunal de grande instance de Nice a : - jugé que Me Xavier Y... n'a commis, lors de la rédaction de l'acte de vente en VEFA relatif à l'acquisition
3e Chambre B
61629873201c88caf8c4e1af
17 janvier 2013
La livraison des 56 lots vendus en état futur d'achèvement (VEFA) devait, pour les 50 premiers intervenir au plus tard le 30 novembre 2007 et le 31 mars 2008, pour les 6 autres.
Chambre sociale
660e43070740db0008fa9281
3 avril 2024
son représentant légal, domicilié es-qualité audit siège [Adresse 4] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Laura VEGA
Chambre 1-9
633fc2a0e633183e2ee1770d
6 octobre 2022
Le dossier se rapporte à une villa située à [Adresse 2], dont les époux [Y] se sont rendus acquéreurs et qui avait fait l'objet d'une VEFA.
64a50c60b8594705dbfcc99d
4 juillet 2023
[C] a indiqué en réponse le 8 juin 2023 qu'il avait souscrit pour la première fois un crédit en 2011 lors de l'acquisition en VEFA d'un bien immobilier situé en région parisienne, où il exerçait à l'époque
2ème CH - Section 1
67f750c16527a11effc4b779
9 avril 2025
rappelle les termes du litige l'opposant à la SA SNCF RESEAU suite à un projet de promotion immobilière du groupe SAGEC, dont elle est le support, en vue de la création de 49 logements faisant l'objet de VEFA
Chambre 1 A
67134be1208351cec6586539
16 octobre 2024
Ce financement était destiné à l'acquisition d'un appartement en VEFA aux fins de location sis à [Localité 9]. Maître [U] [R], notaire, a authentifié l'acte de prêt le 27 juin 2007.
Pôle 5 - Chambre 6
6033d27ab07bde8479b2bc96
24 mars 2017
garanties ' de l'offre, sont mentionnées un contrat d'assurance-vie auprès de GENERALI, ainsi qu'une hypothèque conventionnelle ; Considérant par ailleurs que le contrat préliminaire à la vente en VEFA
3e chambre
616246c5af0a1de0eb1b6523
5 juin 2014
Il n'est pas contesté que ce sont bien ces plans qui ont été visés par le descriptif du bien contenu dans l'acte authentique de VEFA du 30 décembre 2006 qui mentionne au dernier étage du logement un séjour
3e Chambre A
61627eaf38d18b7ebf63d35e
21 mars 2013
titre de la perte de valeur locative et celle de 1.400 euros au titre des frais de relogement ; de dire que les travaux doivent être assortis d'une TVA au taux de 5.5 % ; Les époux [Q] ont acheté en VEFA
Pôle 4 - Chambre 8
6162f6e7b807dfe813d29640
14 juin 2012
septembre 2005, - dire que l'acte de Maître [V], Notaire à [Localité 6] en date du 26 septembre 2005 ne vaut pas acte authentique, faute d'annexion de la procuration de Monsieur et Madame [C] à l'acte de VEFA
Chambre civile 1-7
697af91ccdc6046d470f97b0
28 janvier 2026
Il convient de lui allouer la somme de 1 290 euros fois 17 mois de détention soit 21 930 euros. 21 930 euros Ainsi, le requérant se verra allouer la somme de 21 930 euros au titre du préjudice
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