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contre l'indivision post-communautaire au sens de l'article 815-13 du code civil ou des créances entre époux.

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Elle demande à la cour de fixer sa créance de loyers et charges au passif du preneur, et de le condamner au paiement d'une indemnité au titre de sa résistance abusive.  

ce dernier, défendu par un conseil qui déclarait, en 2014, pour son exécution, défendre les intérêts de Mme [Z] [C] ; ¿ il est démontré l'existence de paiements faits par [Y] [D] à Mme [Z] [C] pour

Par jugement en date du 09 septembre 2009, le tribunal de grande instance de Paris avait débouté le syndicat d'une demande en paiement de charges de copropriété dirigée contre la société Bariouh Hay.

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Enfin, la société CITY IMMOBILIER soutient que les consorts [N] demandent sa condamnation pour procédure abusive alors qu'elle n'a fait que de se défendre afin de contrer des demandes dirigées faussement

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DEMANDEUSE SUR RENVOI DE CASSATION CPAM DES BOUCHES DU RHONE, demeurant [Adresse 3] représentée par Mme [B] [J] en vertu d'un pouvoir spécial DEFENDEUR SUR RENVOI DE CASSATION HOPITAL

Cette demande ne saurait être accueillie que dans la mesure où une aggravation serait susceptible de s'être manifestée depuis les dernières opérations d'expertise des Professeurs K...et L.... du 10 novembre

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par RPVA au greffe de la Cour d'appel de Bordeaux le 13 décembre 2019, développées oralement à l'audience, la CARMF demande à la cour de prendre acte

Au fond, elle s'oppose à la demande de sursis à statuer en faisant valoir que la créance de la société SPPM est due et incontestable depuis la validation, en 2018, il y a plus de quatre années, de son

de 8 mois, soit à compter du 13 mai 2015, portant sur l'indemnité totale allouée en ce compris la créance des organismes sociaux et jusqu'à ce que la décision devienne définitive en l'absence d'offre

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de M. et Mme [P] visant à la privation de sa créance, ainsi que leur demande de dommages-intérêts, à tout le moins, de les débouter de ces demandes, - très subsidiairement, de limiter la réparation qui

Maître [UF], ni au regard d'un quantum certain et vérifiable ; - juger que l'ensemble des défendeurs devra être débouté de l'ensemble de leur demande dirigé à son encontre ; A titre subsidiaire,

A titre infiniment subsidiaire, Monsieur [W], ès qualités, demande à la cour d'apprécier le préjudice réellement subi par le demandeur, imputable à la société Somotrans, d'ordonner une expertise afin de