En l'espèce, l'intéressé n'a cependant jamais cessé de se déclarer ressortissant tunisien et l'absence de passeport depuis le début de la rétention ne saurait constituer à elle seule une obstruction qui

d'une manifestation du liquidateur de son intention de procéder au licenciement de l'intimée dans les quinze jours suivant la liquidation judiciaire de la société ; Considérant qu'en application de

, l'exécution sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une fois passé le délai de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance, -la réparation des dégradations occasionnées au lot 92

au titre du même crédit ; qu'en revanche, quand le délai de conservation des informations au FICP sera expiré, un nouvel incident de paiement sera déclaré, la loi l'imposant

Selon l'article 1303-4 du code civil, l'appauvrissement constaté au jour de la dépense, et l'enrichissement au jour de la demande, sont évalués au jour du jugement.

sur rappel de préavis, * 7 713, 18 euros à titre de dommages-intérêts pour compenser l'absence de repos compensateur légal, y compris les congés payés applicables, - condamner solidairement les dits

L'entretien ne peut avoir lieu moins de deux jours francs et plus de quinze jours francs, dimanche et jour férié exclus, après la présentation de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.

Cette audiométrie diagnostique est réalisée après une cessation d'exposition au bruit lésionnel d'au moins 3 jours et doit faire apparaître sur la meilleure oreille un déficit d'au moins 35 dB.

X... au paiement des sommes fixées, outre un rappel de salaire du 1er avril au 16 mai 2003, une indemnité de congés payés du 16 mai 2002 au 16 mai 2003, une indemnité de préavis, les congés payés y afférents

[Z] produisait une photographie censée être prise depuis chez lui, derrière le bâtiment, là où s'étaient passés les faits, et sur celle-ci deux grues sont visibles en arrière-plan.

Après avoir procédé à plusieurs paiements, Monsieur A... a cessé tout versement.

[W] soutient que la banque n'avait pas à prononcer la déchéance du terme alors que la cour d'appel avait constaté l'absence de tout état de cessation des paiements, et dit n'y avoir lieu à redressement

Il produit toutefois sa déclaration de revenus de 2021 pour la somme de 16.600 € soit 1.380 € par mois. Il est locataire d'un logement qu'il entretient au titre du loyer.

retard passé le délai de quinze jours suivant la signification du présent jugement et pendant une durée de 6 mois, - rejeté les demandes formées par M.

Par déclaration du 21 octobre 2024, Mme [T] [Y] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions qu'elle a reprises dans son acte d'appel.

Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui déclare irrecevables les demandes additionnelles formées par le salarié en paiement d'un rappel de salaire, de congés payés afférents et de dommages-intérêts

Le 4 août 2021, la société [8] a déposé une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce de Bordeaux, sollicitant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Sur la demande de délais de paiement La société sollicite des délais de paiement compte-tenu de son absence de trésorerie, dans la mesure où elle est en phase de lancement, et rappelle que M.

les 25 jours de congés auxquels il avait droit plutôt que de les lui laisser prendre et que, en décembre 2018, l'employeur lui a versé une indemnité compensatrice de congés payés de 7 382 euros, soit

[F] [X] la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les quinze jours de sa date.