Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre sociale
6719e4f75857dd64cbdaa50c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
du Soleil, que l'erreur commise par Mme [D] qui l'a intimée à tort est inexcusable dès lors que dans son arrêt du 1er mars 2023 la cour avait relevé qu'elle était étrangère à l'opération de fusion absorption
Source officielle2ème chambre
6799c42a5331f58c9ee86efe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
La Société Générale est venue aux droits de la Banque Courtois suite à leur fusion-absorption en date du 1er janvier 2023.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
653a06ccd0451e8318d0eb27
25 octobre 2023
25 octobre 2023
sursis à statuer a été prononcé jusqu'à la fin des poursuites pénales contre la Banque Patrimoine et Immobilier, la fin des poursuites pénales contre cette banque est le 1er mai 2017 suite à son absorption
Source officielle15e Chambre A
60354f5672c138784c30ed49
13 mai 2016
13 mai 2016
de 1.105.086,18 €, de renvoyer les parties devant le juge de l'exécution pour fixation de la date de vente forcée, soutenant notamment : qu'elle vient aux droits de l'UCB par suite d'une fusion absorption
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA00587_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
prise de position formelle de l'administration ; - en raison de la nature des titres des sociétés Azur Conseil Etudes et Eociane et de la durée de leur détention, le mali de fusion résultant de l'absorption
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639209c171f9a1fe14c649
26 octobre 2010
26 octobre 2010
; que les difficultés économiques ne sont pas démontrées ; que la société a tenté de détourner les dispositions légales en matière de transfert du contrat de travail à l'occasion de l'opération d'absorption
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b957
19 mars 2008
19 mars 2008
CHSCT à concurrence de 3. 755, 44 €, s'agissant des sommes exposées en appel, - d'autre part, la Cour a condamné la SAS CICO, alors qu'elle avait fait l'objet, le 28 septembre 2007, d'une fusion absorption
Source officielleCour d'Appel
6253caccbd3db21cbdd8c1c3
25 juin 2008
25 juin 2008
VU les conclusions de la Société ADT FRANCE du 10 décembre 2007 demandant à la Cour, de prendre acte de son intervention volontaire aux droits de la SA ADT TELESURVEILLANCE par suite d'une fusion-absorption
Source officielleCour d'Appel
E.U.R.L. SENSATION BEAUTE S.A. AXA ASSURANCES IARDc/Mademoiselle Katiuscia X
6253ca4cbd3db21cbdd8a98a
17 avril 2008
17 avril 2008
*lorsque comme Mademoiselle Katiuscia X... les personnes présentent une peau particulièrement mate, que selon l'expert dans ce dernier cas "on peut avoir des réactions plus importantes par absorption
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f6
27 août 2020
27 août 2020
Sygma Banque » en qualité d'intimée, alors que celle-ci n'existe plus de longue date, ayant fait l'objet, en 2015, d'une fusion-absorption par la société Laser Cofinoga, aux droits de laquelle se trouve
Source officielleCour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f505
18 avril 2012
18 avril 2012
A CREDIT FONCIER DE FRANCE Venant aux droits de la SA Entenial après fusion-absorption Pris en la personne de son représentant légal 19 Boulevard des Capucines 75001 PARIS ayant pour avocat Me Jean
Source officielle3e chambre civile
6711fad37603bf88a18848bf
17 octobre 2024
17 octobre 2024
sa Succursale Française, domiciliée [Adresse 10], immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 419 408 927, venant aux droits de la Société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d'une fusion absorption
Source officielleChambre 1-7
6a1fc131cdc6046d47ea48c1
2 juin 2026
2 juin 2026
ERILIA venant aux droits de la Société LOGIREM, suite à l'acte de fusion-absorption intervenu au profit de la Société ERILIA Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES
Source officielleCour d'Appel
6253c89dbd3db21cbdd85c42
13 décembre 2001
13 décembre 2001
Attendu qu'il est constant qu'à la date de présentation de la requête, (17 février 1997), le requérant, la société L... , n'existait plus puisque cette société avait disparu par fusion absorption par la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00512_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
préfet du Val-d'Oise lui faisant obligation de quitter le territoire français est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le préfet n'a pas tiré les conséquences de l'opération d'absorption
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61628cd4293034a8c342f71c
21 juin 2013
21 juin 2013
, a été radiée du RCS de Beaune le 28 avril 2000 à compter du 27 avril 2000, ledit registre mentionnant : 'fusion absorption avec S.A.
Source officielleChambre 1-9
6973a2fdcdc6046d4770ce93
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Elle en conclut que la fusion absorption, objet de l'acte du 24 février 2019, a eu pour effet la dissolution sans liquidation de la société Seljmin ApS et la transmission universelle de son patrimoine
Source officielle16e chambre
5fdb51de50ad7a2fbfe6bedb
21 mars 2019
21 mars 2019
Suivant une opération de fusion-absorption en date du 22 décembre 1999, la société Anjou maison individuelle, devenue la société Générale de l'habitat individuel (GHI) suite à un changement de dénomination
Source officielle4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d71
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Elles ont voté contre et/ou se sont abstenues de voter les 4 résolutions de l'assemblée générale du 29 décembre 2020 se rapportant à la fusion absorption de la société Togo par la société Gyma France.
Source officielleChambre commerciale
6448c0dd5ca6d8d0f8ef69ff
19 avril 2023
19 avril 2023
Orange, venant aux droits de la société Orange Réunion à la suite d'une fusion absorption, a demandé au tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de condamner la SNC T.D.L. à lui payer la somme de 1.432.812,35
Source officiellePage 20 sur 177