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débats la « pièce n° 1 nouvelle » communiquée par Mme [J] le 21.01.2026, - Déclarer Mme [J] recevable mais mal fondée en son appel, En conséquence, - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes

Source officielle

Chambre 1-3

696b7488cdc6046d47a2e379

Appel

16 janvier 2026

Il n'en reste pas moins que l'action en démolition exercée devant le juge civil présente un caractère réel et qu'elle devait donc être dirigée contre le propriétaire du bien et non l'auteur des travaux

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9e Chambre B

6162a73ff901d4f689722e6b

Appel

20 septembre 2012

A partir de là, [J] [V] a intenté de multiples actions en justice devant les juridictions prud'homales, de sécurité sociale, administratives et pénales.

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Chambre Prud'homale

6350e46d42150aadff23da38

Appel

13 octobre 2022

Aux termes des dispositions de l'article 4 du code de procédure pénale : ' L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction prévue par l'article 2 peut être exercée devant une juridiction

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5e chambre civile

6035a1f6598ba3052f53bd2f

Appel

23 février 2021

La cour sans qu'il soit besoin en raison de l'irrecevabilité de l'action pour cause de prescription de statuer sur les autres moyens confirme donc le jugement dont appel.

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd89719

Appel

22 novembre 2006

définitive et se trouve dotée de l'autorité de la chose jugée de sorte qu'elle s'impose au juge civil, -Dire que l'aveu fait pleine foi contre Alain Z..., -Dire que la procédure de composition pénale

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Sociale A salle 2

65375f63974d258318455023

Appel

20 octobre 2023

Cependant, la partie de la décision par laquelle la juridiction pénale statue sur l'action civile exercée devant lui par la victime n'est dotée que d'une autorité relative, subordonnée à la triple identité

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13e chambre

6035adaa45d65c119f4253c0

Appel

17 mars 2016

d'une action en responsabilité professionnelle et en toute hypothèse dirigée contre une société d'exercice libérale de nature civile.

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Pôle 1 - Chambre 1

5fdb4ad5193ac228b06a7740

Appel

26 mars 2019

F..., demande à la cour de confirmer en toutes ses dispositions la décision entreprise, de dire que la juridiction hongkongaise était incompétente pour connaître du différend en cause, en conséquence,

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Pôle 5 - Chambre 6

61632b2f81886c8c1bac9721

Appel

8 septembre 2011

La juridiction répressive a également statué sur les demandes de dommages intérêts de la M.U.D.E.L.-C.A.R.E.L., partie civile.

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Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928c3

Appel

3 mars 2015

de certains d'entre eux, compétence à une juridiction particulière, à la condition qu'il y ait indivisibilité entre les demandes formées contre les divers défendeurs.

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CHAMBRE 8 SECTION 3

633fc300e633183e2ee179b1

Appel

6 octobre 2022

sur le principal le cas échéant dû à la SARL Althéa gestion, au visa de l'article 1244-1 du code civil (ou à défaut, de l'article 1343-5 du code civil actuel) ; par conséquent, ordonner le cantonnement

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Pôle 5 - Chambre 6

6707702a81e733ee26982f25

Appel

9 octobre 2024

du litige, - que l'action n'est pas prescrite en vertu du délai quinquennal en droit français de l'article 2224 du code civil, - que la loi portugaise n'est pas applicable en vertu de l'article

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859d0

Appel

20 septembre 2001

Les MUTUELLES DU MANS et les autres compagnies soutiennent que les premiers juges se sont déclarés, à bon droit, compétents pour connaître des actions dirigées contre le transporteur, lequel ayant préféré

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Cour d'Appel

6253c8efbd3db21cbdd86bd3

Appel

20 février 2003

Elle précise que l'interruption du délai de forclusion en cas d'assignation délivrée devant un juge incompétent s'opère soit au jour du jugement renvoyant les parties devant la juridiction compétente soit

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Pôle 5 - Chambre 5

5fca6bd66f221f5665706ad2

Appel

22 octobre 2020

titre de clause pénale, comme manifestement excessive ; -réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts, En conséquence, -condamner la société

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Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

Appel

4 décembre 2018

dispositions civiles de ce jugement.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02122_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

B relève appel du jugement du 2 juillet 2021 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Sur l'application de la loi : 3.

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2e chambre civile

65aa27f7a34ad10008581ae4

Appel

18 janvier 2024

Par ordonnance de référé dont appel, le juge des référés a : ' déclaré l'assignation délivrée à l'encontre de Monsieur [J] valide, ' déclaré la juridiction territorialement compétente pour connaître

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Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a88a

Appel

8 janvier 2008

Ils invoquent encore l'article 14 du Nouveau Code de Procédure Civile permettant d'attraire un étranger devant les juridictions françaises dans des conditions qui seront réunies en l'espèce.

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