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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_20NC02273_20221020
20 octobre 2022
Agent titulaire de catégorie C de la commune de Metz, M.
ORCA_20NC02274_20221020
ORCA_20NC02275_20221020
ORCA_20NC02276_20221020
ORCA_20NC02277_20221020
ORCA_20NC02278_20221020
2ème chambre
DCA_22TL21435_20240716
16 juillet 2024
Par délibération du 19 décembre 2019, la commune de Clarensac a instauré une prime de fin d'année au bénéfice des agents titulaires, stagiaires et contractuels de droit public de la collectivité, sur la
Chambre Sociale
61639b97a876d6c869757c53
11 mai 2010
Elle a été nommée agent titulaire en 1993.
5ème Chambre
DCA_21PA04388_20230331
31 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : 1° () les agents titulaires
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZU Monsieur Y... Wc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6796f0d8b445e57ebb32
13 mars 2019
Le 9 octobre 2005, un accord de méthode relatif à 'la prévention des litiges liés au parcours professionnel d'agents titulaires de mandats représentatif ou syndical' a été signé entre 4 organisations syndicales
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01123_20230411
11 avril 2023
l'organisme employeur sous la responsabilité du Président et doit être communiqué à l'intéressé sur sa demande. " Aux termes de l'article 24 du même statut : " Les mesures disciplinaires applicables aux agents
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01984_20221130
30 novembre 2022
B, agent titulaire de la commune de Rempnat, a été placé en congé de maladie du 28 juin 2017 au 4 janvier 2018 pour un état dépressif.
Cour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd0d
6 août 2012
conditions édictées par les l'article 22 et 23 relatives aux dispositions transitoires dont la lecture combinée établit que l'article 22 relatif aux adjoints d'éducation principaux (AEP) concerne les agents
4ème chambre
DCA_22PA03959_20230929
29 septembre 2023
B, agent de catégorie A détaché du ministère de la justice auprès du ministère de l'éducation nationale à compter du 1er septembre 2018, a intégré le corps des professeurs certifiés en sciences économiques
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
Etant précisé que l'agent titulaire d'une pension d'invalidité de catégorie 2 ou 3, au sens de l'annexe 3 du statut, est mis en inactivité à l'initiative de son employeur à partir de l'âge d'ouverture
DCA_20BX00365_20221115
15 novembre 2022
Dans ce cadre, Mme B, qui était alors agent non titulaire de cet établissement, a déposé le 24 juin 2013 un dossier de candidature.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02728_20240528
28 mai 2024
- le tribunal a fait une interprétation erronée de l'instruction CORP-DRHG-2017-154 du 13 octobre 2017 qui n'impose pas une obligation, ni un engagement complémentaire de La Poste, de réintégrer l'agent
6ème Chambre
DCA_21PA04365_20221216
16 décembre 2022
Aux termes de l'article 45 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat : " Lorsque l'agent non titulaire est recruté par un contrat à durée
Chambre Commerciale
6a17d48acdc6046d47313b9e
21 mai 2026
Dans le cadre de cette activité, elle a recours à des prestataires externes tels que des sociétés de téléprospection et un réseau d'apporteurs d'affaires ou agents commerciaux.
6253cb0dbd3db21cbdd8cbed
15 octobre 2008
pour obtenir le montant du traitement mensuel de base, il suffit de multiplier le nombre total de points par la valeur actualisée du point et d'ajouter la prime d'ancienneté, que selon le même texte, l'agent
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