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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

69fd73fecdc6046d4702d7f4

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Votre attitude particulièrement provocante, démontre la défiance portée à l'encontre de votre employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

678750a1892c83ef59be58e9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence : - fixer le salaire brut mensuel de Mme [O] à 6.661,73 euros (prime d'ancienneté et prime de 13ème mois incluses) hors supplément familial.

Source officielle
CA

5e Chambre

5fdca09afeb4e404e0f674ab

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

[P] [Q] a été engagé par la société Office d'annonces, aux droits de laquelle vient désormais la société Pages Jaunes, en qualité de télévendeur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fdce6cad30e33518c669d37

Appel

23 octobre 2018

23 octobre 2018

(L'argus des automobiles fixe le prix des voitures d'occasion).'

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644a129c656d26d0f8b57f64

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

Les faits allégués comme constitutifs du dol doivent être déterminant du consentement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc9bd3db21cbdd9145e

Appel

15 avril 2014

15 avril 2014

Les frais de mission ou de réception du SALARIE engagés pour l'accomplissement de ses fonctions dans le cadre de l'activité FOIRE exclusivement et dans le cadre des instructions de l'entreprise sont pris

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE02527_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Des tableaux distincts, ne retraçant pas la réalité des dépenses engagées par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa955d

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9561

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9563

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9565

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9567

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956b

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa956f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9571

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9573

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9575

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9577

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

660e43190740db0008fa9579

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

Sur ce L'engagement unilatéral de l'employeur est celui pris vis-à-vis des salariés, soit de faire, soit de ne pas faire.

Source officielle

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