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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92819
13 octobre 2015
du travail alors applicable).
6253cd2ebd3db21cbdd92824
6253cd2fbd3db21cbdd92833
6253cd2fbd3db21cbdd92848
6253cd2fbd3db21cbdd92851
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
Chambre sociale
69d88cd0cdc6046d47bb1bd7
9 avril 2026
Le jugement sera également confirmé en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents, mais infirmé sur le quantum alloué dans la mesure où le salaire
69eafdfacdc6046d475781c8
23 avril 2026
[U] sollicite le versement de l'indemnité légale de licenciement et de l'indemnité conventionnelle de préavis.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00291_20241107
7 novembre 2024
; - alors même que le règlement de consultation ne mentionnait pas la convention collective applicable, la communauté d'agglomération Seine-Eure était tenue d'écarter l'offre de la société attributaire
Chambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
[W], ainsi que de la signature d'une convention de gestion et de remboursement des comptes courants.
Chambre 1-2
69fd81c2cdc6046d4704934d
7 mai 2026
L'acte de vente stipule un rappel d'une servitude conventionnelle de passage consentie le 31 décembre 1975 sur les parcelles cadastrées AX [Cadastre 5] et [Cadastre 6] (actuellement cadastrées AX [Cadastre
Chambre 4-6
6a210f16cdc6046d4709b838
3 juin 2026
La deuxième est de vous proposer une rupture conventionnelle. Pour cela, J'aimerais mettre fin à mon CDI.
6253c87dbd3db21cbdd85676
6 mars 2001
Par cette convention, le concédant a concédé à la S.A.
2ème chambre section A
6a045291cdc6046d47937f5d
30 avril 2026
La décision de refus du renvoi a porté atteinte à son droit à être effectivement défendue au mépris des dispositions de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes
4eme Chambre Section 2
5fd99b79531a1f8dd2c51812
18 décembre 2019
de forfait sans «régularisation spontanée» alors qu'à la suite de l'arrêt de la Cour de cassation, qui ne s'est prononcée, ni sur le caractère plus favorable de ladite convention, ni sur la validité de
5ème Chambre
6a0e9d0ccdc6046d4765f87d
20 mai 2026
A l'appui de son recours, elle fait valoir en substance que : - La société BPCE Iard prétend intervenir en qualité d'assureur de la société Andrea alors qu'elle n'a pas produit sa police d'assurance
Chambre Sociale
69fd7103cdc6046d47024ae0
Ces particules sont ensuite mélangées avec des amas de lin et le tout est alors compressé et collé pour réaliser des [2].
Pôle 6 - Chambre 8
69d88d36cdc6046d47bb2d2c
des dispositions légales et conventionnelles.
6253c9fdbd3db21cbdd89c15
30 novembre 2007
au personnel navigant pendant les périodes de service où il ne peut être nourri par l'entreprise; que l'article 7 de la convention collective nationale des personnels navigants d'exécution du 30 novembre
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