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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL01510_20250417
17 avril 2025
Vu les autres pièces des dossiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01428_20260212
12 février 2026
En vertu de ces dispositions, il appartient au juge d’appel, saisi d’un jugement par lequel un tribunal administratif a prononcé l’annulation d’une autorisation d’urbanisme en retenant plusieurs moyens
DCA_24TL00089_20241231
31 décembre 2024
Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens de la requête n'est, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation de l'arrêté en litige. 12
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, la demande d'autorisation ou la déclaration confirmée par l'intéressé ne peut faire l'objet d'un nouveau refus ou être assortie
17e chambre
63c8ef69dc5b777c909931e0
18 janvier 2023
[U] a déposé une requête auprès du tribunal administratif de Montreuil pour obtenir l'annulation de la décision d'autorisation de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 10
5fda3b4ac26e1d81a1fabeaf
11 septembre 2019
dans son emploi, à la suite du jugement du tribunal administratif de Montreuil du 27 mars 2012 ayant annulé l'autorisation de procéder à son licenciement, -constater que la Cour de cassation, dans un
1ère Chambre
DCA_25NT00266_20251223
23 décembre 2025
un délai maximal de 30 jours à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) dans l’hypothèse où l’arrêté du 20 novembre 2017 est annulé
Pôle 6 - Chambre 5
651fa5b1c601f08318991917
5 octobre 2023
administratif de Melun a annulé la décision l'autorisant à licencier M.
651fa5b1c601f0831899191d
5ème chambre
DCA_23VE02639_20260317
17 mars 2026
Vu les autres pièces du dossier.
Pôle 5 - Chambre 7
61634d031c666ce2d9a48e11
18 octobre 2011
les ordonnances ainsi rendues par les Premiers présidents de Cour d'appel qui, attachés à ces principes, avaient annulé les ordonnances d'autorisation et les perquisitions fiscales mises en oeuvre sur
1ere Chambre
66878cd605d6f7f678d4913c
2 juillet 2024
va déposer une demande d'autorisation d'urbanisme auprès du maire de [Localité 6]' (sic).
3ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03266_20230315
15 mars 2023
modificative ou de prononcer une annulation partielle de l'autorisation en litige, limitée à l'avis de l'autorité environnementale, en ordonnant une reprise de l'instruction limitée à cette phase de la
CHAMBRE SOCIALE B
5fda4132b585d188072e5ef4
6 septembre 2019
Par jugement du 25 mars 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé les autorisations de licenciement des 16 avril 2004 et 15 octobre 2004 au motif qu'à la date de demande d'autorisation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01259_20220505
5 mai 2022
Par un arrêt n° 16BX03186 du 31 décembre 2018, la cour a annulé cette décision d'autorisation de transfert au motif que l'emplacement ne répondait pas de façon optimale aux besoins de la population du
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
En outre, dans le cas où la décision rapportée ou annulée est une autorisation d'exploiter des terres qui a déjà reçu une exécution, il appartient à l'autorité préfectorale, à nouveau saisie de la demande
DCA_23TL03024_20260205
5 février 2026
La décision juridictionnelle qui annule un refus d’autorisation d'urbanisme et enjoint à l’autorité compétente de délivrer cette autorisation n’a ni pour effet de constater l’existence d’une telle autorisation
Chambre sociale
64a7afda3bcaf505db696565
6 juillet 2023
SUR L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PERTE DE SALAIRE L'article L. 2422-4 du code du travail dispose que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un
DCA_22MA02301_20230511
11 mai 2023
Lorsque les éléments d'un projet de construction ou d'aménagement auraient pu faire l'objet d'autorisations distinctes, le juge de l'excès de pouvoir peut prononcer l'annulation partielle de l'autorisation
2e chambre sociale
64379dd09477fe04f5cc64a4
12 avril 2023
Le 17 mai 2018 le ministre du travail annule l'autorisation administrative dans la mesure où la convocation à entretien préalable ne mentionnait pas la possibilité pour le salarié de se faire assister
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