Par suite, elle n'est pas fondée à demander l'indemnisation d'une perte de revenus au titre de la période du 16 juin au 27 novembre 2015. 4.

de mission, en application de l'arrêté du 3 juillet 2006 et de l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, ce dont elle a bénéficié ; - si Mme A a droit à l'indemnisation des temps de travail

[Y] [N] à la société Hoist finance ab (publ).

Victime d'un accident du travail le 24 mars 2008, il a fait l'objet d'un arrêt de travail jusqu'au 25 juin 2008 puis de plusieurs arrêts maladie jusqu'au 31 janvier 2011.

Elle sollicite le débouté de Monsieur [N] concernant la demande d'indemnisation du préjudice d'agrément.

Par conséquent, il y a lieu de porter à 8 800 euros le montant de l’indemnité due par l’Etat au titre des souffrances endurées.

L'équité commande de rejeter les demandes d'indemnités procédurales respectivement formées par les parties.

[O] [D] à payer à la société Capitole Finance Tofinso une indemnité d'utilisation d'un montant mensuel [T] 182,08 euros à compter du 11 septembre 2020 et jusqu'au récupération effective du véhicule et

Vu : – le code de procédure pénale ; – le code de la route ; – l’arrêté du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobile ; – le code de justice administrative ;

Ensuite, s'il résulte de l'instruction que plusieurs arrêts de chantier non imputables à la société JL Polynésie sont intervenus, l'intéressée ne peut utilement se prévaloir que des arrêts ayant impacté

13 du présent arrêt.

En cours d'appel une transaction est intervenue et la Cour, par arrêt du 21 octobre 2010, a dit parfaits les désistements intervenus.

Par arrêt en date du 4 novembre 2011, la cour d'appel de Fort de France a confirmé partiellement l'ordonnance querellée en élévant l'indemnité provisionnelle due par l'assureur à la copropriété à la somme

Comme l'ont relevé là encore à bon droit les premiers juges, ni les dispositions de ce décret du 25 août 2003 et celles de l'arrêté du même jour fixant ses modalités d'application, qui, alors même que

Marc BAILLY, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Isabelle THOMAS ARRÊT : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été

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Ce d'autant ensuite justement que la Cour, dans ce même arrêt, a jugé que toutes les clauses qui étaient de nature à priver le preneur de son indemnité au preneur sortant étaient nulles, et ce aussi bien

des indemnités de fonctions des élus municipaux pour la période d'avril 2011 à avril 2014, dans un délai de quinze jours à compter de l'arrêt à intervenir, et, enfin, à la mise à la charge de la commune

Arrêt Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 18 Septembre 2023, enregistrée sous le n° 22/00288 ARRÊT DU 30 Avril 2026 APPELANT

Il soutient que : - les sommes indument versées sont prescrites ; - l'article 5 bis du décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 fixant le régime de l'indemnité pour charges militaires trouve à s'appliquer