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4 743 résultats pour « arrêt infirmant un jugement ayant annulé un commandement de saisie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63c79bcdda31367c908eb85b

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66fe357e91b69e88a370fedb

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[C], accompagné de l'expert informatique de son choix, pour, notamment, se faire remettre ou saisir en tout lieu et tout support, tous échanges de mail intervenu entre M.M [X], [L], [T],[V], [Z], [W] et

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6438f22ca942a604f5e9336f

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Mme [Z] a fait appel de ce jugement le 6 février 2023, intimant Mme [E] [H] et Mme [I] [L].

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68f1cd7a2f77035fb0bf7e5e

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par arrêt du 3 novembre 2022 et un arrêt rectificatif du 9 février 2023, la cour d'appel de Versailles, infirmant le jugement du 30 avril 2021 du juge de l'exécution de Pontoise saisi de la contestation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

680b1dae2c124f4fd8d672e0

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de l'arrêt de cette cour rendu le 17 novembre 2022 ; - ordonner le sursis à statuer jusqu'au prononcé de l'arrêt du Conseil d'Etat saisi par requête déposée le 30 septembre 2024 ; - ordonner le renvoi

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA04054_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

H S J et la société N ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 13 juillet 2021 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a ordonné une mesure de gel

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

65a237d17ca18b0008e57fd4

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il en découle que l'arrêt de l'exécution provisoire est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives suivantes: la démonstration de l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation

Source officielle
CA

2ème Chambre

653ca6bb83c9498318209e29

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

conclues les 27 novembre et 21 décembre 2018 avec la société RCOH, A titre subsidiaire, dans la seule hypothèse de l'annulation des commandes, - ordonner la remise en l'état de la société RCOH et

Source officielle
CA

2ème Chambre

6448c0d75ca6d8d0f8ef69d4

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Le 19 janvier 2022, la banque a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Poitiers aux fins de saisie conservatoire des comptes bancaires des époux [F] à hauteur de 23 500 euros en principal

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03405_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f602671c1a56b8e1651ff9

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[Z] [O] a interjeté appel de ce jugement intimant M. [U] [O] et la société Antin Résidences.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

65aa2645a34ad10008581a23

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Infirmant le jugement entrepris qui a débouté le salarié de sa demande, il convient de déclarer irrecevable M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949d0

Appel

20 août 2020

20 août 2020

Par jugement du 5 septembre 2019, le juge de l'exécution près du tribunal de grande instance de Blois a : - Prononcé la nullité du commandement de payer valant saisie délivré du ministère de la SCP J..

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a16818ccdc6046d471155ff

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

: réputé contradictoire, PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03389_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03394_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

A E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03406_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

D F E a saisi le tribunal administratif de Paris d'un recours tendant à l'annulation de cet arrêté.

Source officielle
CA

8ème chambre

669f47fdb8a2ee2bca84b0a2

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Sur pourvoi de la Sarl Dom-expert, par arrêt du 16 décembe 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation a : cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2020

Source officielle
CA

Chambre 1-9

627df6f80d41e0057d43e13d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le 29 décembre 2020 sur le fondement du jugement du 02 novembre 2020 précité, un commandement de payer aux fins de saisie vente a été délivré à la demande de monsieur et madame [Y] à monsieur [A] par la

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

66863cf4b1dbbe3bae60026c

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La Sci Manatel fait valoir qu'en l'absence d'exécution spontanée du jugement entrepris, elle a été contrainte de faire délivrer à la Sci IHR un commandement aux fins de saisie-vente et de faire pratiquer

Source officielle

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