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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile B
5fda04eb952d914720e86379
15 octobre 2019
15 octobre 2019
Au terme de conclusions notifiées le 9 septembre 2019, ils demandent à la cour au visa des articles 1116, 1134, 1147, 1602, 1641 et 1792 du code civil, de : - réformer le jugement en ce qu'il les
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
616337ee06e11dac7d76d11c
27 janvier 2012
27 janvier 2012
des rapports d'expertise, des articles 1142-1 du code de la santé publique, 1147 et 1315 alinéa 1 du Code civil, de : - dire et juger que Consorts [P]-[F] ne rapportent pas la preuve de l'origine et
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6164045960406d79e4fdf014
26 novembre 2009
26 novembre 2009
fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
6031ed5e21690b265dce14af
4 juin 2018
4 juin 2018
Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
5fdcc2358290d02dc0befdce
31 octobre 2018
31 octobre 2018
[R] [X] et déclare ne pas être redevable d'une obligation de sécurité de résultat fondée sur les articles 1147 du code civil devenu article 1231-1 du même code, et L 4121-1 du code du travail.
Source officielle1ère chambre civile A
65ab729536bfc00008d68c84
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Par conclusions déposées le 17 août 2021, la société Gan assurances demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile, 1134 et 1147 anciens du code civil, 1315 ancien du même code,
Source officielle1re Chambre B
61624d6bed30a8f5617382fb
5 juillet 2012
5 juillet 2012
, de l'article 1382, de l'article 1147, des articles 1792 et suivants du code civil, à leur payer la somme de 227.067,55 € pour le coût de réfection plus 50.000 € de provision.
Source officielle10e Chambre
6033e93c01e21b9a389f1245
9 mars 2017
9 mars 2017
Sur le fondement de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique et au visa des critères de gravité posés par le décret du 19 janvier 2011 dont les dispositions figurent à l'article D.1142-1 du
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c5d788aac83189e9bdd
6 septembre 2023
6 septembre 2023
du code civil, et des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de : La déclarer recevable en son appel et la déclarer bien fondée, Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Meaux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b61
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par ses dernières conclusions notifiées le 23 août 2022, la société Redex demande, au visa des articles 2224, 1134, 1135, 1144, 1147 et suivants, 1165, 1184 (anciens) du code civil, de : - Recevoir la
Source officielle4e chambre
5fdd7bb68067ba2782d387d1
10 septembre 2018
10 septembre 2018
1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5925502b828318c4e3ab
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamner la SA STMicroelectronics France à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591f502b828318c4e3a5
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil, Condamner la SAS STMicroelectronics [Localité 8] 2 à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5923502b828318c4e3a9
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamner la SA STMicroelectronics France à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94464
26 février 2019
26 février 2019
1147 du code civil.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
642e75b08b510604f5bc1d8c
5 avril 2023
5 avril 2023
[L] demande à la cour au visa des articles L. 113-1 du code des assurances, 1104, 1132, 1137 et 1188 et suivants, 1231 et suivants, 1231-6, 1178, et 1137 du code civil, d'infirmer le jugement en toutes
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
69d89c39cdc6046d47bc9b68
9 avril 2026
9 avril 2026
[M] et Mme [W] par acte du 5 février 2024 suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c59
16 janvier 2007
16 janvier 2007
1147 du Code Civil ; que le Tribunal a visé ces écritures en précisant que Madame B... concluait "au maintien de ses prétentions sur le fondement de l'article 1220 du Code Civil" ;ATTENDU que si l'article
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A
659e44e6553798000884718c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
1240 (ancien article 1382) du code civil, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, -de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Et y faisant droit, - d'infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
61625100929f6bffa995b3aa
22 janvier 2014
22 janvier 2014
Dans ses conclusions du 16 avril 2013, elle demande, au visa des articles 1147 du code civil, L 124-3 du code des assurances, L 111-24 du code de la construction et de l'habitation, d'infirmer le jugement
Source officiellePage 20 sur 480