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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da05
7 septembre 2010
7 septembre 2010
L'OPHLM a été indemnisé des dégâts occasionnés par son assureur la Cie d'assurance AGF, à la suite d'une expertise amiable diligentée en application de l'article L. 122-2 alinéa 2 du Code des assurances
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance, qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur (
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
civiles d'exécution, Vu les articles 6, 9, 510 et 700 du code de procédure civile, Vu l'article L121-12 du code des assurances, Vu les articles 1241, 1343-5, 1346 et 13253 du code civil, A titre
Source officielle12e chambre
60320e61c215e54661198de0
3 mai 2018
3 mai 2018
au jugement déféré ainsi qu'aux écritures des parties comme cela est prescrit à l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616260328672d229b8816328
17 décembre 2013
17 décembre 2013
Elle demande la somme de 3500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03705_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'assureur qui bénéficie de la subrogation instituée par les prescriptions de l'article L. 121-12 du code des assurances dispose de la plénitude des droits et actions que l'assuré qu'il a dédommagé aurait
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6035624dbe0f278a1a0a3aa7
3 mai 2016
3 mai 2016
L 121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06717fdd29c29651852
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61609202db7ff645d856645f
24 octobre 2013
24 octobre 2013
- dire et juger que la compagnie d'assurances Mitsui Sumitomo Insurance Company (Europe) Limited ne justifie pas satisfaire aux conditions posées par l'article L.121-12 du Code des Assurances pour bénéficier
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89727
15 novembre 2007
15 novembre 2007
Vu les dispositions des articles 455 et 954 du nouveau code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret No 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et moyens de la Compagnie d'Assurances
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL22317_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Elle soutient que : -sa requête est recevable en ce qu'elle est fondée à agir sur le fondement des articles L.121-12 du code des assurances et 1251 du code civil ; -les désordres affectant les vannes
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00899_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, " l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02254_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
26 juin 2012
de rejeter le moyen d'irrecevabilité sur le fondement de l'article L 121-12 du code des assurances, de condamner in solidum, le Bureau Veritas et les MMA, le cabinet A + S et la Maf, et le cabinet Campana
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01341_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Ils soutiennent que : - s'il appartient à l'assureur qui entend bénéficier de la subrogation prévue à l'article L. 121-22 du code des assurances de justifier du versement d'une indemnité à son assuré
Source officielleCour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87855
3 février 2005
3 février 2005
L 113-17 du code des assurances.
Source officielle12e chambre
615e0d1ec25a97f0381f4bd4
14 octobre 2014
14 octobre 2014
17 et 23 de la convention de Genève de 1956 dite convention CMR, L.113-1, L.181-3, L.121-12 et L. 124-3 du code des assurances, 1250 alinéa 1er du code civil et 906 du code de procédure civile, par confirmation
Source officielleChambre 1-7
626b80e9d1fb03057d9a4ee6
28 avril 2022
28 avril 2022
Dès lors elles soutiennent que seul, l'assureur ayant indemnisé les bailleurs, avait qualité pour agir contre les anciens locataires par application de l'article L 121-12 du code des assurances, [O] [Z
Source officielle2ème Chambre civile
6a2264edcdc6046d4739615d
4 juin 2026
4 juin 2026
Sur la recevabilité du recours subrogatoire de la société Abeille Au visa de l'article L. 121-12 du code des assurances, les intimés soulèvent l'irrecevabilité de la subrogation légale de la société
Source officiellePage 20 sur 857