Sur la prescription invoquée par la société ENEDIS : En vertu de l'ancien article 1386-17 du code civil, applicable au présent litige au vu de sa date, devenu l'article 1245-16, l'action en réparation

1386 que de l'article 1384 alinéa 1er du code civil ; - de débouter la CPAM de sa demande de remboursement ; - de juger que la faute d'imprudence commise par monsieur [T] à l'origine de sa chute s'apparente

L 212-4 alinéa 5 devenu l'article 3121-9 du Code du Travail, des articles R314-201 à R 314-203 du Code de l'Action Sociale et des Familles ainsi que de la convention collective des établissements et services

L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail, la société LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, à lui payer la somme de 8.101,20 euros

[T] sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, - fixé le préjudice subi par M. [T] à la somme totale de 1.206.603,87 €, - dit que M.

Par dernières conclusions du 7 mars 2012, la société MAAF assurances et la société Cavanna, appelantes, demandent à la Cour de : - vu les articles 1792, 1382, 1383 et 1984 du code civil, - infirmer le

1386-1 ancien et suivants du code civil, devenus articles 1245 et suivants, est seul applicable au litige.

Jean A... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

Jean Z... en qualité d'administrateur ad hoc de la SCCV LES CANNELLES demande à la cour, au visa des articles 122 du code de procédure civile, 1304 et 2248 du code civil et L261-15 du code de la construction

700 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

1384 du code civil mais sur une faute engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur au sens des articles 1382 et 1383 du même code, suppose l'accomplissement d'actes positifs et caractérisés

demande à faire application de l'article 699 du code de procédure civile.

[U] a demande à la Cour, au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile,1103, 1104, 1154, 1184, 1193, 12131-1, 1303 et suivants, 1304, 1353, 1902,1342-10, 1344 et 2224 du code civil, de :

1364 à 1376 du code de procédure civile; - dit qu'en application de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire dispose d'un délai d'un an suivant sa désignation pour dresser un état liquidatif

1792 et suivants du Code Civil n'est pas applicable à l'espèce et elle n'est d'ailleurs pas invoquée par Madame X...; Attendu qu'en revanche, elle peut agir sur le fondement des articles 1382 et suivants

450 du Code de Procédure Civile

[D] [T] et la Samcv Maf demandent à la cour, au visa des articles 30, 31, 32, 122 du code de procédure civile, 2224 du code civil, 1315 alinéa 1, 1382 ancien du même code, 331 et suivants du code de procédure