X... et Y... ; * * Vu les conclusions transmises par le RPVA le 1er février 2016 pour Messieurs X... et Y..., aux fins de voir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil : - dire l'appel

de l'article 450 du Code de procédure civile.

1384 du code civil.

l'article 145 du code de procédure civile.

les administrateurs d'une SA que celle des articles 1382 et 1383 du Code Civil dès lors que l'action est engagée à raison d'une insuffisance d'actifs, même si des fautes de gestion ne sont pas alléguées

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

1382 que 1386-1 du Code civil.

Q... de ses demandes, fins et conclusions, Subsidiairement, au visa des articles 9 et 15 du code de procédure civile, 1315 et 1382 du code civil, Tenant l'absence de production par

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

l'article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

, sont, en principe, assujetties à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, il n'en va pas de même, en vertu des dispositions précitées du 5° de l'article 1381 de ce code, des terrains non cultivés

profit de la CRCAM de Toulouse et du Midi Toulousain, subsidiairement, sur l'application des dispositions de l'article 1382 et 1383 du code civil, aujourd'hui 1240 et 1241 du code civil, condamner

de l'article 699 du code de procédure civile.

1384, alinéa 4, du Code civil.

1384 alinéa 1 ancien du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, avec faculté pour Me Roussel de bénéficier des dispositions de l'article 699 du même code.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

des articles 1134 et 1147 et suivants du code civil, -vu les articles 1184 alinéa 2, 1719 et suivants du code civil, vu les dispositions des articles 1382, 1383, 1384 et 1386 du code civil, -vu l'article