L.145-41 du code de commerce, de l'article 1343-5 du code civil, de l'article 1719 du code civil, de l'article 835 du code de procédure civile et de l'article 564 du code de procédure civil, de : - infirmer

du code de procédure civile, et les dépens.

application de l'article 353 du code de procédure civile en vigueur en Polynésie française ; Vu ensemble les articles 1131 du code civil et L 124-1 du code des assurances, Déclarer non écrites

DESISTEMENT n° N° RG 22/00357 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F6RY Affaire : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 3], décision attaquée en date du 05 Avril 2022, enregistrée sous le n° 19/1701

1719 et 1720 du code civil.

1719 et l'article 1384 al2 du code civil, vu l'article L121-12 du code des assurances, vu le contrat de bail liant la SCI TERENUI à Mme [E], À titre principal, Constater les négligences fautives au

civil, Vu les articles 1719 et suivants du Code civil Il est sollicité de la Cour: ' DIRE ET JUGER la Société MBTH recevable en son appel, ' DIRE ET JUGER que la Société MBTH est bien fondée en ses

700 du code de procédure civile; Le président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières a retenu, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, que la SARL Gregoline apportait la preuve

Vu l'article 455 alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 1998 ; Vu les prétentions et les moyens développés par la société LYONNAISE DES EAUX

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

aux fins de voir, au visa des articles 1709 et suivants, 1103 et suivants du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, - constater la résiliation du contrat de location au 09 mai

[N] et la société luxembourgeoise LM et fils à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[S] et Mme [A], ainsi qu'une indemnité de 1 500 euros à la commune, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1700 du Code Civil ce qui éteint la créance de la Société VALOREST.

Dans le cadre de cette procédure, la société RBSI a saisi le juge de la mise en état, auquel elle a demandé, au visa des articles 378 et suivants du code de procédure civile, 1219 et 1719 du code civil

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux Appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire de VERDUN en date du 24 mars 2023 - RG 20/00548 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT n° 1700/23