délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Y... à 4. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, de condamner M. Y... en tous les dépens de première instance et d'appel. Dans des conclusions du 30 Octobre 2007, M.

L 321-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime, pour les périodes du 1er juillet 1971 au 1er décembre 1973 et du 1er décembre 1974 au 24 mars 1980.

articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, des articles 9, 1128, 1137 du code civil, des articles L 341-1 et R 341-1 du code de l'énergie, de l'article 3111-1 du code

La dissolution de l'association était demandée par application des dispositions de l'article 1844-7 du code civil.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'article 691 du code civil dispose que les servitudes continues non apparentes et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titres. 23. 

ETERNIT la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

établi par l'ordre des géomètres experts, du règlement de copropriété du 25 janvier 1974 et ses deux modificatifs du 12 juin 1975 et du 21 juillet 1976 et de l'article ancien 1382 du code civil, à :

le montant du rapport, - dire qu'en application de l'article 856 du code civil, M.

450 du code de procédure civile

Le certificat de propriété du [Date décès 10] 1921, le procès-verbal de bornage n° 146 du 24 mai 1946, les jugements rendus les 17 septembre 1971, 31 janvier 1975, 27 janvier 1978 et 14 décembre 1979 par

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

[T] à verser à chacun des concluants une somme de 200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu les observations par courrier du 25 août 2025 pour le syndicat des copropriétaires

700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu l'article 1315 du Code civil dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2016 et de l'article 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1109 et 1116 du Code civil dans

1154 du code civil ; Que [X] [A] a formé sa demande, pour la première fois, dans des conclusions signifiées le 18 janvier 2001 ; Qu'il sera donc fait application de l'article 1154 du code civil