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193 283 résultats pour « article 2-16 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

69fc22fbcdc6046d47e1669f

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

700 du code de procédure civile ; - Réservé les dépens ; - Ordonné, conformément aux dispositions combinées des articles 15, alinéa 2 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif

Source officielle

Page 20 sur 9665

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69f44111cdc6046d472e5e0e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 16 novembre 2020, la société [G] [2] a été désignée en qualité de mandataire judiciaire. Par une requête conjointe du 16 décembre 2020, le mandataire judiciaire et M.

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CA

Chambre 6 (Etrangers)

69fd7e1acdc6046d470444bc

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[X] [J] né le 23 Décembre 1991 à [Localité 1] de nationalité turque Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611-1

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86097cdc6046d47198c32

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Elle ajoute que le tribunal n'a pas désigné de médecin expert comme le prévoit l'article R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale, ajoutant qu'elle n'a pas eu connaissance des lettres du tribunal des

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CA

4eme Chambre Section 1

6a225a14cdc6046d4737ccb2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Ghislain DADI de la SELAS DADI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et

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CA

Chambre 4-3

5fd9ab0b6bd03c9f6789e6c6

Appel

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Sur les demandes subséquentes [D] [V] forme deux demandes distinctes fondées l'une sur l'article L1235-16 et l'autre sur l'article L1235-3 du code du travail, en faisant valoir que les deux indemnités

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CA

Chambre Etrangers/HSC

6a0fe8c9cdc6046d4787bc05

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7649cdc6046d4774f56e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

ses demandes confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 17 juin 2024 y ajoutant, condamner Mme [F] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

ETRANGERS

69f43475cdc6046d472ca596

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 16 octobre 2025, a déclaré l'article 741-7 du CESEDA contraire à l'article 66 de la Constitution "faute de déterminer les limites et conditions applicables

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69fd74a1cdc6046d4702e3ed

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 25 juin 2024, un avis d'irrecevabilité de conclusions a été notifié à la société [1] au motif du non-respect du délai d'un mois imparti par l'article 905-2 du code de procédure civile.

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CA

Rétention Administrative

6a113adecdc6046d47a6a07e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

) disant être né le 16 juin 1997 de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

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CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a167f2bcdc6046d471108fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Madame [A] [W], qui succombe en son appel, sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fc1cdc6046d4709c591

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

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CA

Chambre civile 1-7

6a2107c3cdc6046d4708a5ad

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La décision d'admission à la demande d'un tiers au centre hospitalier de [Localité 2] est datée du 16 mai 2026.

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CHAMBRE SOCIALE A

6a210cefcdc6046d4709823a

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[K] la somme de 990 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;débouté la société [2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile; débouté les parties de leurs

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Chbre de l'expropriation

6946a4c375782d5f06f9c216

Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

MOTIFS : Sur la recevabilité du mémoire n°3 et des 12 pièces déposées par la société appelante le 16 octobre 2025 : L'article 16 du code de procédure civile dispose que : « Le juge doit, en toutes

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CA

Chbre de l'expropriation

6a1a73cccdc6046d477495de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[M] [X] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile : Dit que les dépens seront laissés à la charge du département de l'Aveyron.

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CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e86093cdc6046d47198be2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

au paiement de la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

DBVJ-V-B7I-NYEV S.A.R.L. CABINET CHRISTOPHE GUERINc/S.A

69fad45dcdc6046d47c00cd9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

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CA

2ème Chambre

69d898bacdc6046d47bc4c0c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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