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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01065_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Aux termes de l'article 26 du règlement général de l'Institut de France et des académies, approuvé par le décret du 11 mai 2007 : " Le chancelier a autorité sur les services de l'Institut.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02110_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A de Rigné a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les articles 26 et 35 du règlement intérieur du conseil municipal de la commune de Carvin adopté par délibération du 17 décembre 2020.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00304_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
7, 11 et 20 de la directive (UE) 2016/801 du 4 juillet 2019 ; - elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait son droit à l’éducation garanti par les dispositions de l’article
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
697c5beacdc6046d47390311
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6035b21c57e5ae16f3d6cb5f
16 mars 2016
16 mars 2016
syndicat des copropriétaires dudit immeuble à l'effet de': - voir dire que la résolution n° 20 de l'assemblée générale du 1er juin 2006 par laquelle les copropriétaires ont décidé, à la majorité de l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00691_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00795_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Ce référentiel est fixé par le décret du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique qui renvoie notamment aux articles 26, 28 et 29 du règlement n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6034fca7aee77f2a397aeaf9
8 juillet 2016
8 juillet 2016
Il précise que l'article 26 de la loi du 18 juin 2008 comporte des dispositions transitoires de sorte que les dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea6b
9 janvier 2012
9 janvier 2012
A l'appui de ses demandes, monsieur le procureur de la République a fait valoir que la cessation de la communauté de vie, en application de l'article 26-4 du code civil, dans les douze mois suivant l'enregistrement
Source officielleCour d'Appel
6253ccbabd3db21cbdd91138
17 février 2014
17 février 2014
À l'appui de ses demandes, Mme Y...invoquait les dispositions de l'article 26 de la convention collective des maisons de santé privées de la Guadeloupe du 18 novembre 1987, et exposait qu'à la date de
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
61628ccb293034a8c342f6cd
6 mars 2013
6 mars 2013
s'agit, consistant à créer une attente EV, EU et EF pour les lots du dernier étage, constituent une amélioration au sens de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 devant être votée par l'ensemble des
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA01766_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Or, aux termes de l'article 26 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6033f75f494417a7ce76b554
23 février 2017
23 février 2017
L'Etat fonde ces réclamations, en substance, sur les moyens et arguments suivants : sur la demande de nullité - la saisine résultant du recours formé en application de l'article 26 du décret du 4
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6349005163d497adffda4288
11 octobre 2022
11 octobre 2022
> Sur la règle de vote Le procès-verbal mentionne qu'il a été fait application, pour le vote, des règles de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, soit la majorité des deux tiers des voix
Source officielleCour d'Appel
6253cd44bd3db21cbdd92cea
13 janvier 2016
13 janvier 2016
Les clauses qui précèdent constituent une indexation conventionnelle et ne se réfèrent pas à la révision triennale prévue par les articles 26 et 27 du décret du 30 septembre 1953 et qui est de droit ".
Source officielleChambre 1-8
697b0fd3cdc6046d4712ac58
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il expose à cette fin que l'unanimité exigée par l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 n'était pas requise pour adopter la résolution litigieuse puisque le règlement de copropriété n'attribue pas aux
Source officielle1ère Chambre
67f603f8ebd728244385677a
8 avril 2025
8 avril 2025
Il ajoute qu'un règlement intercours a été mis en place par le Conseil Supérieur du Notariat, conformément à l'article 26 du décret du 26 novembre 1971, approuvé par le garde des sceaux le 22 mai 2018,
Source officielleChambre 2-2
6811b6e744bf0d1935aef9bc
29 avril 2025
29 avril 2025
L'article 26-4 de ce même code énonce qu'« à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.
Source officielleChambre 1-5
5fdadaddee5fa86da9d03733
16 mai 2019
16 mai 2019
Dans ses conclusions déposées par RPVA le 27 avril 2018, il demande à la cour de : Vu les articles 22 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 13 du décret du 17 mars 1967, Vu le décret n°
Source officielleCour d'Appel
6253ca29bd3db21cbdd8a3e1
15 janvier 2008
15 janvier 2008
-Le salaire de la période avril à juillet lui est dû et, l'employeur doit, aux termes de l'article 26 de la convention collective, lorsqu'il envisage une mesure disciplinaire, pour éviter toute lenteur
Source officiellePage 20 sur 8863