congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant, à la majorité prévue par l'article

cassation

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être appliqué chaque fois qu'une entreprise fonctionne en continu

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi, modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

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X... et l'assignant à résidence dans les lieux désignés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont été pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisés ; Considérant

la chambre criminelle du 24 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

l'adolescence (CMSEA) a été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 19 juin 1989 ; que l'employeur est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dont l'article

25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le bien en cause est intégralement privatif, et non de celle de l'article 26 de la loi précitée, en sorte que le droit de surélévation y attaché est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

X..., ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion puis d'une assignation à résidence, sur le fondement des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il