Considérant qu'aux termes du I de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 : " Sont autorisés par arrêté du ou des ministres compétents, pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique

l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2019), faisant valoir que depuis 2011 les sommes dues au titre du maintien de salaire en cas d'accident du travail étaient d'un montant inférieur à celui prévu par l'article

congés payés en soutenant que, travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu, la durée de leur travail n'aurait pas dû être supérieure, sur une année, par application de l'article

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 1993), que l'assemblée générale des copropriétaires d'un immeuble ayant, à la majorité prévue par l'article

26 de l'ordonnance du 16 janvier 1982, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 doit être appliqué chaque fois qu'une entreprise fonctionne en continu

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981 : "En cas d'urgence absolue

conditions suivantes (...) 4° Etre titulaire du diplôme de géomètre expert" et qu'aux termes de l'article 26 de ladite loi, modifié par la loi du 15 décembre 1987 : "Par dérogation au 4° de l'article

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 26-4 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

la chambre criminelle du 24 septembre 1992 portant désignation de juridiction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X... et l'assignant à résidence dans les lieux désignés par le préfet des Pyrénées-Atlantiques ont été pris en application des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisés ; Considérant

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction résultant de la loi du 29 octobre 1981, relative à l'entrée et au

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 26 de la loi de finances rectificative du 3 août 1981, "les pensions, rentes ou allocations viagères attribuées aux ressortissants

25b de la loi du 10 juillet 1965 dès lors que le bien en cause est intégralement privatif, et non de celle de l'article 26 de la loi précitée, en sorte que le droit de surélévation y attaché est

l'adolescence (CMSEA) a été en arrêt de travail pour maladie du 6 au 19 juin 1989 ; que l'employeur est soumis aux dispositions de la convention collective nationale de l'enfance inadaptée dont l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 26 de la convention collective nationale de travail des établissements

mai 1986 enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juin 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles

X..., ressortissant tunisien, a fait l'objet d'un arrêté ministériel d'expulsion puis d'une assignation à résidence, sur le fondement des articles 26 et 28 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; qu'il

II - Pour être inscrit au tableau de l'Ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : ... 4° Etre titulaire du diplôme français d'expertise comptable" ; qu'aux termes de l'article 26 de la même ordonnance

ordonnance l'expulsion ne peut être prononcée que si l'étranger en a été préalablement avisé, et s'il a été convoqué pour être entendu par une commission siégeant sur convocation du préfet ; que toutefois, l'article

Il a souscrit le 18 octobre 2011 une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, laquelle a été enregistrée le 23 juillet 2013. 2.