AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-3
5fd950de97980d39a8109a28
27 février 2020
27 février 2020
000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * condamné les époux [C]/[E] à payer à la société Capitole la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, * débouté
Source officiellePage 20 sur 81
Sociale B salle 3
67592deb4f06387a26ce76ee
18 octobre 2024
18 octobre 2024
le CGEA sera tenu de régler dans la limite des dispositions des articles L 3253-6 et suivants du Code du Travail et D 3253-5 du Code du Travail. » Par conclusions du 20/12/2022 la société AB SERVE et
Source officielle