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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551db8
4 avril 2025
MOTIFS DE L'ARRÊT : Sur le fondement de l'article 472 alinéa 2 du code de procédure civile, si, en appel, l'intimé ne conclut pas, il est néanmoins statué sur le fond, mais le juge ne fait droit aux
Pôle 1 - Chambre 5
68f9b6c90a84a5e5f00169e5
22 octobre 2025
SUR CE Comme le prévoit l'article 472 du code de procédure civile, en cas de non-comparution du défendeur, il revient au juge de ne faire droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière
Cour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86c9e
24 novembre 2003
Conformément aux dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, magistrat rapporteur, assisté de Madame Régine B..., Greffier, a tenu seul
2ème chambre
66a099192be3e083f4fad5c2
23 juillet 2024
MOTIFS En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de
Pôle 6 - Chambre 2
68709e357c3ffdb9560b078d
10 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : En application de l'article 472 du code de procédure civile, si l'intimé ne comparait pas (ne conclut pas), il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions
1ere Chambre sect.Civile
659e49175537980008847382
9 janvier 2024
Par assignation du 8 janvier 2021, M. et Mme [W] ont fait assigner M. et Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Troyes aux fins de réduction du prix de vente sur le fondement de l'article 1644 du code
6253cbb6bd3db21cbdd8e129
25 juin 2010
Georges X... n'a pas comparu ce qui appelle un arrêt de défaut en application de l'article 472 du code de procédure civile.. La procédure a été clôturée le 22 avril 2010.
68e5eff8940fdbe4ba0776ff
7 octobre 2025
Motifs En application de l'article 472 du cpc, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la
4ème Chambre Section 3
625fa5868361df277dc599d6
15 avril 2022
SNCF SERVICE CONTENTIEUX 17 Avenue du Général Leclerc 13347 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante ni représentée à l'audience COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
2ème Chambre
63cf84a0a6687f7c904cbb5b
20 janvier 2023
La cour statuera donc dans les limites de cet appel et sous les conditions de l'article 472 du code de procédure civile, duquel il résulte qu'en cas de défaillance des intimés, il ne peut être fait droit
6253cb55bd3db21cbdd8d54a
1 février 2011
ne seront pas à son service ou à celui de sa curatrice, si l'inventaire n'est pas établi par un officier public, et en assurer l'actualisation en cours de mesure, conformément aux dispositions des articles
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709fbdf0cfe7ae188fe994
En application de l'article 472 du même code, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.
6253cd3bbd3db21cbdd92afc
24 novembre 2015
médecin concluait à l'existence d'une altération des facultés mentales de Madame X...veuve Y..., nécessitant une mesure de protection sous la forme d'une curatelle avec application des dispositions de l'article
Contestations Honoraires
69f04097cdc6046d47cc7fd0
27 avril 2026
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
6253c871bd3db21cbdd854b7
21 mars 2001
irrecevables et non fondées les constitutions en parties civiles et de les condamner à lui payer 1F de dommages et intérêts pour abus de constitution de partie civile,conformément aux dispositions de l'article
6253c8ffbd3db21cbdd86f41
4 février 2004
l'action civile, a rejeté le surplus de la demande de la partie civile, a dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du jugement, a rejeté la demande présentée par les prévenus sur le fondement de l'article
Chambre civile 1-2
67ecc5c9955548e0aba48f5c
1 avril 2025
Par ailleurs, en application de l'article 472 du code de procédure civile, le juge d'appel ne fait droit à l'appel que si celui-ci lui paraît fondé dans ses critiques de la décision rendue par les premiers
67ecc5c9955548e0aba48f5a
1ere Chambre Section 1
653a0715d0451e8318d0ec9d
24 octobre 2023
En application des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile le présent arrêt sera donc réputé contradictoire.
64f816720a9accd9695a432d
5 septembre 2023
Cette dernière n'a pas constitué de sorte que le présent arrêt sera rendu par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.
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