[P] ne peut faire obstacle à l'application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile dès lors qu'il n'a pas exécuté le jugement sciemment et qu'il ne rapporte pas la preuve qui lui

Par acte du 25 septembre 2025, le syndicat des copropriétaires a assigné, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, la société Positivv devant le premier président de la cour d'appel

Dans ses dernières conclusions signifiées le 27 septembre 2023, la société Weldom demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : - d'ordonner la radiation

Par conclusions d'incident communiquées le 23 juin 2025, Mme [H] a demandé au conseiller de la mise en état, en application des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la

Par conclusions d'incident successivement notifiées par RPVA les 28 mai et 25 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 6], invoquant les dispositions de l'article 524 du

G... a fait assigner en référé la SA BANQUE CIC OUEST, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le

D... ont fait assigner en référé les époux Z..., sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, afin que soit ordonnée la suspension de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement

[I] n'a pas conclu dans le cadre du présent incident ; SUR CE, Sur la radiation Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2020, applicable

Par conséquent, la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile sera prononcée.

[Z] [K], notaire, Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu les conclusions d'incident notifiées le 5 février 2025 par Mme [P] [J], veuve [G] aux fins de radiation au visa de l'article 524

[S] ; Par dernières conclusions d'incident du 5 mars 2025, la société GMF en application de l'article 524 du code de procédure civile, -ordonner la radiation du rôle de l'appel formé par M.

29 mars 2024 et ses conclusions d'appel notifiées le 26 juin 2024 ; Vu la requête en radiation sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile formée par Monsieur [R] [L] le 9 septembre

Par conclusions d'incident déposées le 25 novembre 2025, Mme [Q] demande au conseiller de la mise en état d'ordonner la radiation de l'affaire du rôle de la cour sur le fondement de l'article 524 du code

d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents ; - que les conditions posées par l'article 524 du code de procédure civile pour permettre au premier président d'ordonner un sursis à exécution

président de ce siège au visa de l'article 524 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'appel eu égard à l'inexécution de la décision attaquée, les époux [U] étant condamnés par ailleurs

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du déféré Il est établi que si la radiation pour non exécution par l'appelant de la décision frappée d'appel que l'article 524 du code de procédure civile

Le 6 janvier 2025, Monsieur [M] [Z] a notifié des conclusions d'incident sollicitant, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, que soit ordonnée la radiation de l'affaire dès lors que malgré

[E] [Z] sollicite, à titre principal, la radiation de l'appel, pour défaut d'exécution de la décision déférée en application de l'article 524 du code de procédure civile, à titre subsidiaire la nullité